La Cour de cassation a rappelé, le 26 février 2025, qu’une rupture commerciale ne peut être précédée d’un simple appel d’offres sans date de fin claire. Elle souligne aussi que la dépendance économique ne découle pas uniquement du chiffre d’affaires. Un signal fort pour les entreprises sur la nécessité d’un préavis explicite et d’une diversification proactive.
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Brèves de relations commerciales
Une rupture de relations commerciales pour cause de corruption de l’acheteur.
Une relation commerciale n’est pas interrompue par un changement de contractant.
Un juge des référés peut ordonner à une entreprise de maintenir un salarié à l’écart d’une activité, lorsqu’il l’a embauché en violation d’une clause de non-concurrence.
Le refus de ré-agrément d’un distributeur automobile est un accord, soumis au droit des ententes, potentiellement exempté.
Il s’en est fallu de peu.
La Cour de cassation a contredit par avance la Cour d’appel de Paris, à un jour près, en appliquant cumulativement les dispositions relatives à la rupture brutale des relations commerciales et celles concernant l’indemnisation de fin de contrat pour les gérants-mandataires.
Rupture de relation commerciale : non, la durée du préavis n’est pas plafonnée.
L’ordonnance du 24 avril 2019 a modifié le droit applicable aux ruptures de relations commerciales. Pour autant, il n’a pas plafonné les durées de préavis. Tout juste a-t-il sorti un parapluie.
