La Cour de cassation (29 janv. 2025, n°23-15.842) substitue l’incompétence à la fin de non-recevoir en cas de saisine d’une juridiction non spécialisée en matière de pratiques restrictives de concurrence. Ce revirement garantit la possibilité d’un renvoi et l’interruption de la prescription, renforçant ainsi la sécurité juridique des justiciables.
