La Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 29 janvier 2025 (n°23-15.842), dans lequel elle a clairement posé que la saisine d’une juridiction non spécialisée pour traiter des litiges relatifs aux pratiques restrictives de concurrence est sanctionnée par une déclaration d’incompétence, écartant ainsi la fin de non-recevoir précédemment appliquée. Ce revirement met fin à une insécurité juridique pour les justiciables.

La distinction est essentielle :

1. la fin de non-recevoir (i) empêchait tout renvoi vers la juridiction compétente et (ii) n’interrompait pas la prescription. Un justiciable pouvait donc se trouver, par le seul écoulement des délais de procédure, privé de jugement
2. le juge a l’obligation de relever d’office une fin de non-recevoir, ce qui n’est pas le cas pour une incompétence, sauf si la règle est d’ordre public ou en cas de non-comparution du défendeur.

Cette décision trouve une application, comme en l’espèce, en matière de pratiques restrictives de concurrence, dont l’examen est réservé à des juridictions spécialisées (article L442-4 III. du Code commerce)