La Cour de cassation a rappelé, le 26 février 2025, qu’une rupture commerciale ne peut être précédée d’un simple appel d’offres sans date de fin claire. Elle souligne aussi que la dépendance économique ne découle pas uniquement du chiffre d’affaires. Un signal fort pour les entreprises sur la nécessité d’un préavis explicite et d’une diversification proactive.
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Il s’en est fallu de peu.
La Cour de cassation a contredit par avance la Cour d’appel de Paris, à un jour près, en appliquant cumulativement les dispositions relatives à la rupture brutale des relations commerciales et celles concernant l’indemnisation de fin de contrat pour les gérants-mandataires.
