Secret des affaires vs. preuve de concurrence déloyale : quel arbitrage ?
La Cour de cassation (5 février 2025) rappelle que le secret des affaires cède si la preuve est indispensable et son usage proportionné. Censurant la Cour d’appel, elle confirme sa jurisprudence : protéger un intérêt légitime prime sur la confidentialité voire la liécéité, comme déjà jugé en 2024 et 2023.
Quels sont les moyens d’action fondements juridiques pour obtenir la suppression de faux avis de consommateurs ? Tour d’horizon sur la base de jurisprudences récentes.
Imiter servilement un produit n’est pas une faute en soi. Encore faut-il démontrer les éléments constitutifs d’autres fautes : la création d’un risque de confusion, la volonté de se placer dans le sillage du succès de l’entreprise copiée.
Une rupture de relations commerciales pour cause de corruption de l’acheteur.
Une relation commerciale n’est pas interrompue par un changement de contractant.
Un juge des référés peut ordonner à une entreprise de maintenir un salarié à l’écart d’une activité, lorsqu’il l’a embauché en violation d’une clause de non-concurrence.
Le refus de ré-agrément d’un distributeur automobile est un accord, soumis au droit des ententes, potentiellement exempté.
La Cour de cassation départage Speed Rabbit et Domino’s Pizza : concurrence déloyale, diffamation, dénigrement, prêts illicites…
