M. Christophe Castaner a obligeamment fourni à la Justice l’occasion d’une première application de la loi Fakenews… qui a révélé le caractère éminemment restrictif du texte et ne l’a pas condamné. Faut-il le déplorer ou s’en réjouir ?
Actualités
Affaires publiques : la cartographie des acteurs est-elle illégale ?
La réalisation de fichiers de décideurs, ou « parties prenantes », habituelle dans le domaine des affaires publiques, n’est pas illégale par principe.
Rupture de relation commerciale : non, la durée du préavis n’est pas plafonnée.
L’ordonnance du 24 avril 2019 a modifié le droit applicable aux ruptures de relations commerciales. Pour autant, il n’a pas plafonné les durées de préavis. Tout juste a-t-il sorti un parapluie.
