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Actualités
Il s’en est fallu de peu.
La Cour de cassation a contredit par avance la Cour d’appel de Paris, à un jour près, en appliquant cumulativement les dispositions relatives à la rupture brutale des relations commerciales et celles concernant l’indemnisation de fin de contrat pour les gérants-mandataires.
Concurrence et dénigrement : quand les pizzas s’embrouillent
La Cour de cassation départage Speed Rabbit et Domino’s Pizza : concurrence déloyale, diffamation, dénigrement, prêts illicites…
Le Conseil d’Etat éclaircit le droit à l’oubli
Qu’ont en commun un ancien dirigeant de l’Eglise de Scientologie, un député-maire regrettant qu’Hitler n’ait pas tué assez de Roms et un pédocriminel condamné ? Ils veulent se faire oublier d’Internet. Voici la réponse du Conseil d’Etat.
