Une rupture de relations commerciales pour cause de corruption de l’acheteur.

Une relation commerciale n’est pas interrompue par un changement de contractant.

Un juge des référés peut ordonner à une entreprise de maintenir un salarié à l’écart d’une activité, lorsqu’il l’a embauché en violation d’une clause de non-concurrence.

Le refus de ré-agrément d’un distributeur automobile est un accord, soumis au droit des ententes, potentiellement exempté.

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