Secret des affaires vs. preuve de concurrence déloyale : quel arbitrage ?
La Cour de cassation (5 février 2025) rappelle que le secret des affaires cède si la preuve est indispensable et son usage proportionné. Censurant la Cour d’appel, elle confirme sa jurisprudence : protéger un intérêt légitime prime sur la confidentialité voire la liécéité, comme déjà jugé en 2024 et 2023.
La Cour de cassation (29 janv. 2025, n°23-15.842) substitue l’incompétence à la fin de non-recevoir en cas de saisine d’une juridiction non spécialisée en matière de pratiques restrictives de concurrence. Ce revirement garantit la possibilité d’un renvoi et l’interruption de la prescription, renforçant ainsi la sécurité juridique des justiciables.
Le Pr Martine Behar-Touchais propose un plaidoyer pour remettre en cause deux solutions établies : (i) c’est la notification de l’appel d’offres qui fait courir le préavis, (ii) le recours systématique à l’appel d’offres rend la relation précaire.
Quels sont les moyens d’action fondements juridiques pour obtenir la suppression de faux avis de consommateurs ? Tour d’horizon sur la base de jurisprudences récentes.
