Un employeur peut consulter les SMS d’un salarié en son absence
15 mai 2015 par Erwan Le Morhedec
Un employeur peut consulter les SMS d’un salarié sur son téléphone professionnel. Et ce n’est pas tout. Il peut également consulter :
- ses courriers;
- ses courriels;
- ses messages vocaux ;
- tous ses dossiers;
- tous ses fichiers;
- papiers ou numériques;
- les relevés de facturation téléphoniques;
- … ainsi que l’historique des sites visités.
La solution intéresse évidemment les employés qui ne sont pas certains d’assumer tout ce que leur employeur pourrait trouver et les employeurs qui seraient désireux de découvrir ce que leurs employés ne sont pas certains d’assumer. Au-delà même de cette application directe et du droit social, cela intéresse aussi le droit de la preuve et de la concurrence déloyale.
En l’espèce, la Cour de cassation s’est prononcée dans un cadre un peu particulier par un arrêt du 10 février 2015. Cette affaire concernait un comportement suspect de concurrence déloyale. Lire la suite »
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