13 à la douzaine : panorama de rentrée de la rupture brutale de relations commerciales
18 octobre 2012 par Erwan Le Morhedec
Préjudice moral lié à l’attachement qu’une agricultrice porte à ses vaches, responsabilité de l’auteur d’une rupture lui-même privé de commandes, effet de la notification du recours à un appel d’offres, loi de police : si la rentrée judiciaire est bien sûr l’occasion de rendre les arrêts retenus le temps des vacances, les décisions de ce mois de septembre et du début du mois d’octobre se révèlent spécialement riches.
Une consultation, même non-exhaustive, de l’actualité judiciaire de la rupture brutale de contrats renvoie ainsi à plus de 40 décisions, pour les seules Cours d’appel et Cour de cassation.
Parmi ces décisions, une douzaine (plus une, comme il se doit) offre un panorama presque complet de la matière, depuis son champ d’application jusqu’au calcul du préjudice, en passant par les modalités de rupture et les règles de compétence internationale.
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