Une année de contentieux des pratiques commerciales
2 juillet 2013 par Erwan Le Morhedec
Lecture de plage idéale, l’édition 2013 du bilan des décisions judiciaires en matière de pratiques restrictives et transparence tarifaire – toutes dispositions relevant du titre IV du livre IV du Code de commerce – est en ligne.
Ce travail considérable et fort utile, réalisé une fois encore par la faculté de droit de Montpellier, vient d’être publié sur le site de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales.
Un premier regard purement statistique amène à constater les fortunes diverses des dispositions applicables en matière de pratiques commerciales : aucune décision n’a été rendue en 2012 concernant la revente à perte, mais la rupture brutale des relations commerciales établies a été invoquée dans 249 décisions.
Pour mieux comparer ces chiffres, il faut encore relever que la disposition relative à la facturation (article L.441-3 du code de commerce (ci-après C. com.)) n’a fait l’objet que de 25 décisions. Il s’agit pourtant d’une disposition qui préoccupe fortement les entreprises. Lire la suite »
Est-ce la fin de l’interdiction de la revente à perte ?
8 avril 2013 par Erwan Le Morhedec
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de rendre une décision qui pourrait bouleverser radicalement l’équilibre – relatif et instable – des relations industrie-commerce, en conduisant à la suppression de l’interdiction de la revente à perte. Des inquiétudes commencent à poindre en France à cet égard et, certains soutiennent « catégoriquement » que la loi française serait contraire au droit communautaire. Ce n’est pas si sûr.
En effet, si l’on interprète strictement l’ordonnance du 7 mars 2013 rendue dans l’affaire Euronics Belgium contre Kamera Express, cette interdiction serait contraire au droit européen. Ceci pourrait entraîner une recomposition du secteur de la distribution sur laquelle les avis des spécialistes de la distribution divergent. Certains mettent en avant une baisse des prix aux consommateurs, d’autres soulignent l’impact probable sur les marges des fournisseurs, peu souhaitable en période de crise. Le secteur étant particulièrement déséquilibré – puisque sept grandes enseignes font face à 36 000 fournisseurs – la pression sur les fournisseurs serait encore accrue. Lire la suite »
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