Modes de preuve : les beaux jours de la déloyauté
18 janvier 2024 par Erwan Le Morhedec
Enregistrements à l’insu de la personne, client mystère en matière commerciale, etc. : les preuves illicites sont désormais susceptibles d’être admises en justice. C’est la solution consacrée dans un revirement de jurisprudence lourd de conséquences par la plus haute formation de la Cour de cassation, l’Assemblée Plénière. Elle a donc une autorité incontestable. Sa portée doit être bien mesurée, puisque la recevabilité reste soumise à condition, et inciter à la plus grande vigilance dans les relations que l’on peut entretenir avec un salarié, un employeur, un fournisseur etc.
Lire la suite »[Concurrence] Ecoutez-les : ils s’entendent !
14 mars 2014 par Erwan Le Morhedec
Du majordome au conseiller politique, l’écoute ou l’enregistrement connaît un regain de popularité sur laquelle il conviendrait de s’interroger, mais en d’autres lieux : ceci dit-il quelque chose de la conception de la loyauté dans notre société ?
Au-delà même de ces enregistrements ou écoutes privées, les écoutes judiciaires sont également sur toutes les lèvres, pour des raisons de politique politicienne mais également pour des raisons de politique au sens noble. Car, à travers les perquisitions menées chez des avocats et les écoutes, « par ricochet » trop appuyé, ce sont les principes de la profession et les droits de la défense qui sont mis en cause.
Qu’il soit permis dès lors de relayer ici l’inquiétude des avocats pénalistes et ce, d’autant plus que, outre la solidarité confraternelle et la préoccupation du simple citoyen, les écoutes téléphoniques concernent également le praticien du droit de la concurrence – et celui-ci entend bien ne pas se trouver sur écoutes « par ricochet » dans l’exercice de sa mission de conseil et de défense de ses clients. Lire la suite »
Attention la marge
5 février 2013 par Erwan Le Morhedec
Un contrat peut toujours être rompu, sous deux réserves : l’abus et l’absence de préavis. L’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 16 janvier 2013 (Paris, 16 janvier 2003, Matis c. Cubed, n°11/09594) mérite d’être relevée à deux titres : les circonstances de la rupture, et son indemnisation.
Les circonstances de la rupture
Ce ne sont pas les motifs de la rupture qui suscitent le plus l’intérêt : le fournisseur invoquait des engagements d’achat non respectés, ce qui n’était apparemment pas démontré, et une disposition contractuelle sur le changement d’actionnaire, en oubliant semble-t-il qu’elle n’était applicable qu’en cas de changement d’actionnaire… chez l’autre partie.
Il est plus remarquable de noter que le fournisseur, la société Matis, a tenté de revenir à une voie négociée. En effet, après que la société Cubed lui a fait valoir sa demande de réparation, la société Matis lui a proposé de revenir sur la rupture du contrat. La société Cubed a refusé cette proposition, prenant acte de la rupture. A lire certaines décisions, il aurait pu être reproché à ce distributeur de ne pas avoir tenu compte de cette proposition. Il n’en est rien ici.
En d’autres occasions, une partie adverse aurait pu tenter (sans grand succès probablement) d’imputer à la victime la responsabilité de la rupture, comme dans les affaires évoquées sous cet autre billet.
Lire la suite »
Le Tribunal de commerce de Paris tente d’accélérer les procédures
28 janvier 2013 par Erwan Le Morhedec
Le barreau de Paris, le Tribunal de commerce de Paris et le greffe du Tribunal ont signé un avenant en date du 17 janvier 2013 au protocole en date du 18 décembre 2009, qui présente deux objectifs : accélérer la résolution des litiges, et favoriser la conciliation.
*
Renvoi pour les conclusions du défendeur, ou du demandeur, pour communication des pièces, pour solution, désignation du juge-rapporteur, pour plaidoirie : la variété de renvois ne fait pas défaut dans la procédure devant le Tribunal de commerce. Ajoutez à cela qu’un Tribunal de commerce est (relativement) libre d’organiser la procédure en leur sein, de sorte qu’elle diffère à Paris, Lyon ou Bordeaux.
Les clients sont souvent décontenancés devant la multiplication de renvois aux intitulés hermétiques autant qu’irrités devant la longueur de la procédure qu’ils pressentaient.
De fait, la procédure s’allonge parfois de façon inconsidérée et il est assez fortement déconseillé d’invoquer auprès des entreprises la fameuse morale selon laquelle « patience et longueur de temps font mieux que force ni que rage » (même si le simple écoulement du temps peut parfois faire émerger des solutions amiables en laissant aux tensions l’occasion de s’apaiser).
Les plus épris de procédure, et les professionnels, pourront se reporter aux textes en lien ci-dessus. Les amateurs occasionnels d’assignation profiteront de l’occasion pour avoir un aperçu rapide d’un calendrier de procédure type. Lire la suite »
Le scellé valait 38.000.000 €
4 décembre 2012 par Erwan Le Morhedec
Il est un fait que l’arrivée, par principe inopinée, des enquêteurs de concurrence est de nature à susciter une notable fébrilité au sein des entreprises concernées.
Les réactions sont diverses. Rares sont les habitués susceptibles de gerer sereinement un dawn raid (une descente), d’autant que la fréquence accroît le danger. Il y a ceux qui se réjouissent que les enquêteurs soient repartis souriants… ce qui ne doit pas être interprété comme un bon signe pour l’entreprise. Et ceux qui lancent une recherche frénétique sur Outlook pour identifier les derniers mails échangés et leur degré de sensibilité.
S’il est essentiel de préserver ses droits lors d’une enquête, les réactions doivent être bien ajustées.
C’est en particulier le cas dans la gestion des scellés, qu’il s’agisse de la version classique, matérielle, ou de son pendant numérique.
En cours d’enquête, les inspecteurs placent ainsi des scellés sur les bureaux qui les intéressent et sur les portes des pièces dans lesquels ils stockeront, le temps de l’enquête, les documents saisis. En matière informatique, ils ordonnent le blocage des comptes mails des personnes occupant des postes-clé, et attribuent des mots de passe connus d’eux seuls.
Le bris de ces scellés physiques ou la tentative de contournement des mesures de blocage informatique sont sévèrement sanctionnés par la Commission. La sanction se veut dissuasive : elle peut s’élever à 1% du chiffre d’affaires réalisé par la société (article 23 du Règlement n°1/2003).
Le bris de scellé a valu 38.000.000 € d’amendes à son auteur, le contournement du blocage des messageries, 2.500.000 €.
Débauchage de personnel et mesures d’instruction
13 septembre 2012 par Erwan Le Morhedec
Une brève, pour signaler l’arrêt rendu le 12 juillet dernier par la Cour de cassation, dans le cadre des mesures d’instruction ordonnées en l’espèce en matière de concurrence déloyale.
L’ancien dirigeant d’une société est embauché par une société concurrente. Son ancien employeur le suspecte d’avoir téléchargé des données sensibles appartenant à l’entreprise, et d’en faire usage pour démarcher les clients de son ancien employeur. Afin de tenter de l’établir, elle sollicite du président du Tribunal une mesure d’instruction dite in futurum.
Ces mesures sont toutes les mesures que peut prononcer le président du Tribunal, avant tout procès, afin de préserver la preuve dont dépend l’issue du procès (cf. art. 145 du Code de procédure civile). Typiquement, il est possible de solliciter du Président qu’un huissier soit autorisé à pénétrer dans les locaux d’une entreprise afin de faire tout constat nécessaire, prendre copie de documents etc.
La procédure présente l’avantage de ne pas être immédiatement contradictoire, ce qui signifie que l’adversaire n’est pas présent à l’audience du Président, pour des raisons d’efficacité bien comprises. Lire la suite »
Rupture brutale de relation commerciale : réparation… et prévention du dommage
24 octobre 2011 par Erwan Le Morhedec
Un tiers à la relation peut invoquer la rupture brutale dont il est victime par ricochet.
Qui peut invoquer la brutalité de la rupture d’une relation commerciale ? Le champ d’application de l’article L.442-6.I.5° du Code de commerce ne cessait de s’étendre, depuis son objet initialement prévu – les relations industrie-commerce -jusqu’à cette dernière application, aux sociétés d’assurance mutuelle au sujet desquelles le code des assurances dit pourtant clairement qu’elles ont « objet non commercial ».
Par un arrêt en date du 6 septembre 2011, la Cour de cassation a procédé à un nouvel élargissement, certes logique au regard des principes régissant la responsabilité délictuelle, mais inédit.
Une société française (Lesaffre) avait ainsi rompu ses relations commerciales de vingt-cinq ans avec une autre société française (Denis Frères) et sa filiale en Thaïlande (CCS), qui distribuait ses produits. La société Lesaffre s’est trouvée assignée à la fois par la société Denis Frères et par sa filiale. Lire la suite »
Dénigrement Online
20 juin 2011 par Erwan Le Morhedec
La multiplication des sites participatifs, qu’il s’agisse des forums, des blogs ou encore des sites de critique ou de notation, permettant de surcroît d’émettre une critique anonyme, semble avoir soumis certains entrepreneurs à une tentation accrue du dénigrement. Lire la suite »
Concurrence : l’« écoute » est déloyale
25 janvier 2011 par Erwan Le Morhedec
Les enregistrements de tel majordome recueillant la preuve des largesses financières d’une vieille dame prolixe ont certainement marqué les esprits. Et pourtant… Si la preuve d’une entente, souvent occulte, est particulièrement difficile à rapporter, si cette difficulté a pu inciter certains à vouloir adapter les contraintes en matière de preuve en droit de la concurrence, les victimes de pratiques anticoncurrentielles devront se garder de le prendre en exemple depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2011. Lire la suite »
Sanctions, « transaction », clémence, les instruments d’action du Conseil de la concurrence
31 août 2006 par Erwan Le Morhedec
Le Conseil de la concurrence consacre chaque année une étude thématique à un sujet spécifique qu’il entend développer et sur lequel il souhaite apporter des précisions.
La conséquente livraison de l’édition 2005 est intégralement consacrée à l’examen des « instruments de la mise en oeuvre du droit de la concurrence », un domaine qui a connu nombre de bouleversements récents, notamment par l’introduction de procédures originales.
Cette étude thématique est intéressante à plusieurs titres. Elle synthétise l’approche du Conseil de ses instruments d’action, et l’utilisation qu’elle entend en faire. A ce titre, cette étude est un outil pédagogique important pour les entreprises et leurs conseils et, s’il est permis, à certains égards, de ne pas partager ce qui ne reste qu’une position du Conseil de la concurrence, cette étude a le mérite de l’exposer amplement et d’offrir ainsi aux entreprises une certaine prévisibilité de l’action du Conseil de la concurrence. Lire la suite »
Belem sur Twitter