Modes de preuve : les beaux jours de la déloyauté
18 janvier 2024 par Erwan Le Morhedec
Enregistrements à l’insu de la personne, client mystère en matière commerciale, etc. : les preuves illicites sont désormais susceptibles d’être admises en justice. C’est la solution consacrée dans un revirement de jurisprudence lourd de conséquences par la plus haute formation de la Cour de cassation, l’Assemblée Plénière. Elle a donc une autorité incontestable. Sa portée doit être bien mesurée, puisque la recevabilité reste soumise à condition, et inciter à la plus grande vigilance dans les relations que l’on peut entretenir avec un salarié, un employeur, un fournisseur etc.
Lire la suite »Le « client-mystère » doit être loyal
21 décembre 2021 par Erwan Le Morhedec
Il est une pratique aussi ordinaire que fréquemment débattue devant les tribunaux, pour rapporter la preuve d’un comportement commercial critiqué : celle du « client-mystère » . Une personne se présente, fait l’acquisition d’un produit, rapporte les pièces et, éventuellement, fait quelques déclarations à un huissier qui rapporte les opérations.
La Cour de cassation vient de rappeler, dans deux arrêts en date du 10 novembre 2021 (Union des Opticiens c. IMD Optic et Union des Opticiens c. Nagabo), les limites de l’exercice. En l’espèce, l’Union des Opticiens voulait établir la preuve de pratiques consistant à augmenter le prix des verres et à minorer le prix des montures, afin d’obtenir une meilleure prise en charge par les mutuelles. A cette fin, elles ont demandé à une entreprise spécialisée d’envoyer de faux clients, rémunérés pour cela, munis d’ordonnances fictives, chargés d’acheter des paires de lunettes et de constater les pratiques critiquées.
Lire la suite »Un employeur peut consulter les SMS d’un salarié en son absence
15 mai 2015 par Erwan Le Morhedec
Un employeur peut consulter les SMS d’un salarié sur son téléphone professionnel. Et ce n’est pas tout. Il peut également consulter :
- ses courriers;
- ses courriels;
- ses messages vocaux ;
- tous ses dossiers;
- tous ses fichiers;
- papiers ou numériques;
- les relevés de facturation téléphoniques;
- … ainsi que l’historique des sites visités.
La solution intéresse évidemment les employés qui ne sont pas certains d’assumer tout ce que leur employeur pourrait trouver et les employeurs qui seraient désireux de découvrir ce que leurs employés ne sont pas certains d’assumer. Au-delà même de cette application directe et du droit social, cela intéresse aussi le droit de la preuve et de la concurrence déloyale.
En l’espèce, la Cour de cassation s’est prononcée dans un cadre un peu particulier par un arrêt du 10 février 2015. Cette affaire concernait un comportement suspect de concurrence déloyale. Lire la suite »
[Concurrence] Ecoutez-les : ils s’entendent !
14 mars 2014 par Erwan Le Morhedec
Du majordome au conseiller politique, l’écoute ou l’enregistrement connaît un regain de popularité sur laquelle il conviendrait de s’interroger, mais en d’autres lieux : ceci dit-il quelque chose de la conception de la loyauté dans notre société ?
Au-delà même de ces enregistrements ou écoutes privées, les écoutes judiciaires sont également sur toutes les lèvres, pour des raisons de politique politicienne mais également pour des raisons de politique au sens noble. Car, à travers les perquisitions menées chez des avocats et les écoutes, « par ricochet » trop appuyé, ce sont les principes de la profession et les droits de la défense qui sont mis en cause.
Qu’il soit permis dès lors de relayer ici l’inquiétude des avocats pénalistes et ce, d’autant plus que, outre la solidarité confraternelle et la préoccupation du simple citoyen, les écoutes téléphoniques concernent également le praticien du droit de la concurrence – et celui-ci entend bien ne pas se trouver sur écoutes « par ricochet » dans l’exercice de sa mission de conseil et de défense de ses clients. Lire la suite »
Vente interdite sur Internet
13 septembre 2012 par Erwan Le Morhedec
Le 27 juin 2012, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans une affaire opposant une société News Parfums aux parfumeurs Christian Dior, LVMH Fragrance Brands et Guerlain, dans lequel elle a reconnu le caractère abusif et brutal d’une rupture de relations commerciales fondée sur un motif anticoncurrentiel. Elle a également rejeté les motifs de résiliation avancés en considérant que le distributeur avait subi une provocation à enfreindre ses obligations.
Le distributeur évincé est indemnisé, mais est-ce une réparation adéquate ?
Au même titre que la musique, la photographie ou la presse, les réseaux de distribution sélective et exclusive ont vu leur ordonnancement perturbé depuis une dizaine d’années par l’émergence d’Internet. Le web a développé la concurrence entre les territoires de vente, alors qu’elle restait théorique dans bien des secteurs. Il a également constitué un nouveau lieu de vente, « virtuel », dont les modalités ne convenaient pas nécessairement aux fabricants, soucieux de protéger l’image de marque de leurs produits… ou de maintenir une certaine cohérence des prix dans leur réseau.
Concurrence : l’« écoute » est déloyale
25 janvier 2011 par Erwan Le Morhedec
Les enregistrements de tel majordome recueillant la preuve des largesses financières d’une vieille dame prolixe ont certainement marqué les esprits. Et pourtant… Si la preuve d’une entente, souvent occulte, est particulièrement difficile à rapporter, si cette difficulté a pu inciter certains à vouloir adapter les contraintes en matière de preuve en droit de la concurrence, les victimes de pratiques anticoncurrentielles devront se garder de le prendre en exemple depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2011. Lire la suite »
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