« Clauses abusives » professionnelles : les amendes s’additionnent
8 novembre 2013 par Erwan Le Morhedec
2.000.000 €, 1.000.000 €, 600.000 €. Des amendes significatives pour déséquilibres significatifs.
Cette disposition, adoptée il y a cinq ans déjà, porte les germes d’une révolution juridique : l’article L.442-6.I.2° du Code de commerce prévoit qu’un acteur économique – dans quelque secteur d’activité que ce soit – engage sa responsabilité s’il « soumet ou tente de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Son application ne progresse toutefois qu’à pas comptés, en raison certainement des réticences des acteurs économiques à s’en prévaloir, par crainte de rétorsions commerciales, ainsi que de la résistance judiciaire bien compréhensible de la grande distribution, première concernée. Lire la suite »
Une année de contentieux des pratiques commerciales
2 juillet 2013 par Erwan Le Morhedec
Lecture de plage idéale, l’édition 2013 du bilan des décisions judiciaires en matière de pratiques restrictives et transparence tarifaire – toutes dispositions relevant du titre IV du livre IV du Code de commerce – est en ligne.
Ce travail considérable et fort utile, réalisé une fois encore par la faculté de droit de Montpellier, vient d’être publié sur le site de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales.
Un premier regard purement statistique amène à constater les fortunes diverses des dispositions applicables en matière de pratiques commerciales : aucune décision n’a été rendue en 2012 concernant la revente à perte, mais la rupture brutale des relations commerciales établies a été invoquée dans 249 décisions.
Pour mieux comparer ces chiffres, il faut encore relever que la disposition relative à la facturation (article L.441-3 du code de commerce (ci-après C. com.)) n’a fait l’objet que de 25 décisions. Il s’agit pourtant d’une disposition qui préoccupe fortement les entreprises. Lire la suite »
Le « déséquilibre significatif », encore en gestation
24 janvier 2012 par Erwan Le Morhedec
Plus de trois ans après l’adoption de la loi dite de modernisation de l’économie, ce nouveau cas de responsabilité civile qu’est la soumission d’un partenaire commercial à un déséquilibre significatif (article L.442-6.I.2° du code de commerce) peine encore à trouver ses marques.
Il peut pourtant permettre à tout opérateur économique d’obtenir la nullité de clauses « abusives » dans un contrat entre professionnels, ainsi qu’une indemnisation du préjudice subi.
Cette lente genèse du « déséquilibre significatif » tient probablement à sa nouveauté du texte, et au délai qu’a suscité l’examen des questions prioritaires de constitutionnalité qui ont été posées. Elle tient probablement à une fausse perception de son champ d’application. Comme, avant lui, le texte sur la rupture brutale des relations commerciales, ce texte ne contient pas de limitation de son champ d’application à la grande distribution.
Trois décisions récentes, associées à la décision Eurauchan du Tribunal de commerce de Lille du 7 septembre 2011 (précédemment évoquée ici) pourront contribuer à mieux cerner cette disposition : Lire la suite »
Auchan : 1.000.000 € d’amende pour déséquilibre significatif
30 septembre 2011 par Erwan Le Morhedec
La constitutionnalité de l’article L.442-6.I.2° du Code de commerce étant désormais acquise, les décisions en matière de déséquilibre significatif commencent à tomber, ou poindre. Celle du Tribunal de commerce de Lille, en date du 7 septembre 2011, a provoqué un certain émoi (Le Monde, LSA) en raison du montant de l’amende civile qui lui a été imposée : 1.000.000 €.
Comme en témoigne l’article de LSA, d’autres délibérés sont annoncés à l’automne : la veille du délibéré Eurauchan se tenait une audience dans l’affaire Provera et, les 11 et 18 octobre, les délibérés dans les affaires Leclerc, Casino et Système U seront connus. Ce sont, bien évidemment, les « assignations Novelli » qui arrivent au terme de la procédure de première instance. Lire la suite »
L’appel d’offres était une rupture
29 avril 2011 par Erwan Le Morhedec
En considérant que :
« ce n’est qu’au terme final de l’appel d’offres que le GIE a clairement manifesté son intention de rompre les relations; que le préavis doit démarrer à cette date; qu’en conséquence la société Transfer n’a bénéficié d’aucun préavis »
… la Cour d’appel de Paris a délivré, dans une décision du 24 mars 20111, un attendu surprenant qui fournit l’occasion d’un bref retour sur le cas particulier de rupture des relations commerciales qu’est l’appel d’offres. Lire la suite »
- Paris, 24 mars 2011, GIE Accorequip, SA Accor c. SA Transfer et Ministre de l’Economie et des Finances et de l’Industrie [↩]
« Déséquilibre significatif », c’est clair
14 février 2011 par Erwan Le Morhedec
Chaque jour, dans les contrats, nous écartons les « manifeste » et autres « significatif », qualificatifs certes tentants pour souligner les caractéristiques d’un fait, mais d’une imprécision… manifeste.
Quand donc une faute, un écart, un retard, deviennent-ils significatifs ? Quand l’écart est vraiment grand, la faute très fautive et le retard, bigrement long ?
Le législateur ne semble pas avoir eu cette angoisse en consacrant la notion de « déséquilibre significatif ». Pourtant, outre « significatif », la notion de « déséquilibre » sème également la confusion. Comment mesurer l’équilibre d’un rapport de droit ? Ceci est d’autant plus vrai que le droit français n’impose pas qu’une relation contractuelle soit équilibrée. Lire la suite »
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