Le scellé valait 38.000.000 €
4 décembre 2012 par Erwan Le Morhedec
Il est un fait que l’arrivée, par principe inopinée, des enquêteurs de concurrence est de nature à susciter une notable fébrilité au sein des entreprises concernées.
Les réactions sont diverses. Rares sont les habitués susceptibles de gerer sereinement un dawn raid (une descente), d’autant que la fréquence accroît le danger. Il y a ceux qui se réjouissent que les enquêteurs soient repartis souriants… ce qui ne doit pas être interprété comme un bon signe pour l’entreprise. Et ceux qui lancent une recherche frénétique sur Outlook pour identifier les derniers mails échangés et leur degré de sensibilité.
S’il est essentiel de préserver ses droits lors d’une enquête, les réactions doivent être bien ajustées.
C’est en particulier le cas dans la gestion des scellés, qu’il s’agisse de la version classique, matérielle, ou de son pendant numérique.
En cours d’enquête, les inspecteurs placent ainsi des scellés sur les bureaux qui les intéressent et sur les portes des pièces dans lesquels ils stockeront, le temps de l’enquête, les documents saisis. En matière informatique, ils ordonnent le blocage des comptes mails des personnes occupant des postes-clé, et attribuent des mots de passe connus d’eux seuls.
Le bris de ces scellés physiques ou la tentative de contournement des mesures de blocage informatique sont sévèrement sanctionnés par la Commission. La sanction se veut dissuasive : elle peut s’élever à 1% du chiffre d’affaires réalisé par la société (article 23 du Règlement n°1/2003).
Le bris de scellé a valu 38.000.000 € d’amendes à son auteur, le contournement du blocage des messageries, 2.500.000 €.
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