Les contrats comportant une location financière sont interdépendants
12 juillet 2013 par Erwan Le Morhedec
La location financière concerne de nombreux équipements, depuis les distributeurs de boissons jusqu’aux terminaux téléphoniques ou encore, pour reprendre une opération qui a donné lieu à une décision de la Cour de cassation du 15 février 2000, la diffusion de publicités vidéos sur des terminaux dont la location était financée par les redevances perçues.
Ces opération complexes posent de nombreuses difficultés en raison de la conclusion de deux contrats. Lire la suite »
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