Amazon condamné à 4.000.000€ d’amende pour des clauses « exorbitantes du droit français »
18 septembre 2019 par Erwan Le Morhedec
Les contrats d’Amazon avec les vendeurs tiers seraient, donc, « significativement déséquilibrés ». Toute surprise étant écartée, passons aux faits puis au droit : dans un jugement en date du 2 septembre 2019, le Tribunal de commerce de Paris a infligé une amende civile de 4.000.000€ à deux sociétés du groupe Amazon pour le déséquilibre significatif constaté dans ses contrats passés avec les vendeurs tiers, c’est-à-dire ceux qui vendent leurs produits sur sa place de marché.
Lire la suite »Une extension du domaine de l’oubli ?
10 janvier 2019 par Erwan Le Morhedec
J’évoquais dernièrement, dans le fascicule que j’ai consacré au droit à l’oubli (i.e. le droit au déréférencement de pages web faisant état de données personnelles), deux questions préjudicielles1 posées par le Conseil d’Etat à la Cour de Justice de l’Union Européenne, concernant dans un cas la portée territoriale d’un déréférencement, lorsqu’il est accordé et, dans l’autre, la latitude reconnue à l’exploitant d’un moteur de recherches pour procéder ou non au déréférencement de pages portant sur des données sensibles.
L’avocat général Maciej Szpunar a rendu ses conclusions le 10 janvier. Il ne s’agit donc pas de la décision de la Cour, mais elles méritent néanmoins d’être prises en compte.
Le texte de ces conclusions est disponible sur le site Curia :
- Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C – 136/17 G.C. e.a./CNIL (données sensibles);
- Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C – 507/17 G.C. e.a./CNIL (portée territoriale).
1. Un moteur de recherches est-il dans l’obligation de satisfaire une demande de déréférencement de telles données ou dispose-t-il d’une pouvoir d’appréciation (affaire C – 136/17) ?
- On appelle ainsi les questions que peuvent poser certaines juridictions à d’autres pour l’interprétation d’une texte législatif ou règlementaire [↩]
256 clauses abusives chez Twitter
5 septembre 2018 par Erwan Le Morhedec
Sur un total de 269 clauses anciennes ou actuelles soumises par l’UFC Que Choisir au Tribunal de Grande Instance de Paris, c’est un palmarès remarquable.
Le nombre de clauses concernées est à l’image de ces conditions d’utilisation qu’aucun utilisateur ne lit jamais, et de la décision du TGI, longue de pas moins de 235 pages, qu’il ne sera donc pas question d’analyser intégralement dans ce cadre.
La décision, rendue au cœur de l’été, n’a pas reçu l’attention qu’elle méritait, alors que les enjeux discutés dépassent largement Twitter et concernent l’ensemble des réseaux sociaux.
Il convient au minimum de retenir de la décision que le contrat passé par un utilisateur avec le service Twitter – et, par extension, avec les autres services du même type – est un contrat de consommation.
En effet, le seul fait que le service soit rendu à titre gratuit ne permet d’écarter le droit de la consommation.
Condamné pour racolage déloyal sur un site de rencontres
14 septembre 2017 par Erwan Le Morhedec
Quand ils ne se spécialisent pas dans la rencontre adultérine, quand ils ne camouflent pas des agences d’escort girls, des sites de rencontre aussi ordinaires soient-ils peuvent pour autant susciter encore un autre racolage déloyal.
L’affaire n’est pourtant pas venue devant le Tribunal correctionnel mais a été examinée par le Tribunal de commerce, devant lequel le racolage n’a jamais été réprouvé mais le racolage déloyal, si.
DNXCorp SE, société exploitant un site de rencontres, avait confié à une agence web, DAgency le soin de développer sa visibilité (les deux sociétés faisant partie d’un même groupe). Cette agence utilisait la technique de l’affiliation. Or, un certain Monsieur X. (selon la terminologie en vigueur pour anonymiser les décisions judiciaires) parmi ses affiliés a entrepris d’envoyer des messages aux utilisateurs d’un autre de site de rencontres, géré par une société 123Multimedia, menant à la page d’inscription du premier. Lire la suite »
e-Commerce : les places de marché sont libres
12 janvier 2016 par Erwan Le Morhedec
La solution est posée depuis de nombreuses années désormais : un fournisseur ne peut interdire par principe le recours à Internet, pas plus qu’il ne lui est possible d’interdire quelque autre modalité de distribution par principe.
En matière de distribution sélective, la solution a été posée de longue date par le Conseil de la concurrence dans une décision du 29 octobre 2008, puis affirmée avec l’autorité de la Cour de Justice de l’Union Européenne dans un arrêt en date du 13 octobre 2011 :
« Une clause (…) interdisant de facto Internet comme mode de commercialisation a, à tout le moins, pour objet de restreindre les ventes passives aux utilisateurs finals désireux d’acheter par Internet et localisés en dehors de la zone de chalandise physique du membre concerné du système de distribution sélective ».
Une interdiction partielle de la vente en ligne est-elle possible ?
15 mai 2014 par Erwan Le Morhedec
Nous avions, en leur temps, évoqué ici les décisions rendus dans deux affaires emblématiques en matière de distribution sélective et de vente en ligne : les affaires Pierre Fabre et Bang & Olufsen.
Cette dernière affaire a très vraisemblablement connu son épilogue devant la Cour d’appel de Paris, par l’arrêt du 13 mars 2014. Il est probable, en effet, que la société Bang & Olufsen ne se sera pas pourvue en cassation, ayant vu son amende réduite de 900.000€ à 10.000€ pour des faits somme toute assez qualifiés.
C’est d’ailleurs un premier point intéressant de cette décision : la Cour d’appel a tenu compte du contexte d’incertitude juridique dans lequel les pratiques en cause se sont déployées pour considérer que leur gravité était atténuée.
Elle relève en effet qu’elle avait elle-même jugé nécessaire, dans l’affaire Pierre Fabre, de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne d’une question préjudicielle destinée à déterminer si l’interdiction de vente sur Internet constituait ou non une restriction de concurrence caractérisée.
Sur le fond, on se souvient (et, à défaut, on retrouvera) que Bang & Olufsen a tenté de nier l’existence d’une interdiction de vente sur Internet, en affirmant que les documents contractuels n’interdisaient que la vente à distance. Cette défense n’a convaincu ni l’Autorité de la concurrence ni la Cour d’appel, au regard d’éléments factuels précis démontrant l’existence pratique d’une telle interdiction. Lire la suite »
e-Distribution : le web est libre
18 octobre 2013 par Erwan Le Morhedec
Chacun connait l’attachement viscéral des internautes et plus encore des thuriféraires historiques du web à une liberté sans entraves.
Internet est encore perçu par certains comme un espace vierge sur lequel les lois nationales n’auraient pas prise. Il est vrai que le web a pour caractéristique de mettre à mal toute notion de territoire. La distribution avait ainsi nécessairement vocation à être bousculée par le web, tant elle est marquée par la notion de territoire. Les solutions adoptées sont, selon les cas, favorables ou non aux distributeurs.
L’année 2013 n’a pas manqué de l’illustrer à plusieurs reprises, et encore récemment, avec la décision rendue par la Cour de cassation le 10 septembre 2013, dans le domaine de la franchise. Lire la suite »
Le grand final de l’Autorité de la concurrence
7 janvier 2013 par Erwan Le Morhedec
Par amour du beau geste, certainement, l’Autorité de la concurrence n’a pas laissé s’achever l’année 2012 sans une contribution d’ampleur au droit de la concurrence et au budget de la Nation, pour une recette espérée de 254.100.000 €.
Les opérateurs de téléphonie, si actifs en période de fêtes, ont il est vrai contribué à eux seuls à hauteur de 183.000.000 €.
L’Autorité a ainsi sanctionné une pratique classique d’interdiction de vente sur Internet (pour un montant de 900.000 €) et trois affaires impliquant des tentatives d’éviction de concurrents, selon des méthodes variées, allant de la menace de boycott, à la surréservation d’infrastructures indispensables, en passant par le développement d’un effet club entre ses clients.
JeanMarcMorandini.com ou la diversité du parasitisme
4 décembre 2012 par Erwan Le Morhedec
L’image est peu flatteuse, convenons-en. En termes actuels, d’aucuns pourraient s’aventurer à la trouver stigmatisante. Que nul ne s’en offusque, elle n’illustre ce billet que pour ses seuls mérites pédagogiques et non pour jeter une quelconque opprobre.
Car dans la vie animale, dans la vie végétale, comme dans la vie des affaires, le parasitisme consiste à se nourrir des efforts d’autrui.
En termes plus choisis, juridiques, c’est bien cette réalité qu’a notamment traduit le Tribunal de Grande Instance dans une décision du 6 septembre 2012 :
Le parasitisme économique se définit comme l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire. Il constitue une faute délictuelle susceptible d’engager la responsabilité de son auteur, en application des dispositions de l’article 1382 du code civil.
AdWords : pas de contrefaçon… ni de concurrence déloyale ?
18 octobre 2012 par Erwan Le Morhedec
Open bar pour les AdWords ! C’est, trivialement traduite, la leçon qui peut être retenue des décisions du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Nanterre en date du 6 septembre 2012 et de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2012.
Ces décisions sont riches d’enseignement pour l’ensemble des systèmes de liens promotionnels, qu’ils figurent sur des sites d’information ou sur d’autres types de sites, tels que tous les réseaux sociaux, de Facebook à Twitter, en passant par Viadeo ou LinkedIn.
Rappelons, en ce qui concerne Google, que le système Adwords est le système permettant d’afficher des liens commerciaux en haut de la liste de résultat sur le moteur de recherche, ou sur la partie droite de la page.
Les litiges relatifs à l’utilisation des Adwords sont nombreux et anciens, et les rebondissements ne sont apparemment pas épuisés, à en juger par la décision du TGI de Nanterre, en date du 6 septembre 2012.
Les termes du débat sont les suivants : l’utilisation à titre de mot-clé de la marque d’un concurrent, afin de faire apparaître des liens commerciaux en promotion de son propre site, constitue-t-elle une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ? Et quels en sont les responsables : l’annonceur ou Google ou bien l’un et l’autre ? Lire la suite »
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