Une petite journée de rupture brutale
30 décembre 2011 par Erwan Le Morhedec
Les juristes connaissent les chroniques annuelles ou semestrielles. « Un an de… » droit de la famille, droit de la distribution, droit bancaire…
En matière de rupture brutale de relations commerciales établies, la chronique quotidienne pourrait être tentée, tant la jurisprudence est encore fournie.
Voyez la journée du 13 décembre 2011.
En guise de préliminaires, brefs mais suffisants, rappelons que le Code de commerce comporte une disposition, l’article L.442-6.I.5°, qui prévoit que le fait de rompre une relation commerciale établie sans accorder un préavis suffisant à son partenaire commercial engage la responsabilité de celui qui s’y livre. Pour davantage de détails, on peut se reporter aux précédents billets relatifs à la rupture brutale. Lire la suite »
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