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3 juin 2014 par Erwan Le Morhedec

Lors de l’adoption de la loi du 4 août 2008, une disposition a été adoptée, dont le potentiel juridique – et judiciaire – est considérable. Sa portée est pourtant restreinte dans certaines décisions, d’une manière qui ne convainc pas.

A titre de vulgarisation uniquement, retenons que le déséquilibre significatif est  l’équivalent des clauses abusives, entre professionnels.

Plus complètement, cette disposition est la suivante (article L.442-6.I.2° du Code de commerce) :

« I.-Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers (…) 2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties »

Sa portée est considérable car (i) elle permet au juge de s’immiscer largement dans les rapports contractuels et (ii) elle est susceptible de s’appliquer à toutes les relations commerciales, la commercialité de ces relations étant elle-même interprétée largement. Il n’y a pas, en effet, de raisons de définir différemment le champ d’application de cette disposition de celui dévolu à la responsabilité en matière de rupture brutale de relations commerciales établies, qui figure au même article sous le 5°. Lire la suite »