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Un employeur peut consulter les SMS d’un salarié en son absence

15 mai 2015 par Erwan Le Morhedec

Un employeur peut consulter les SMS d’un salarié sur son téléphone professionnel. Et ce n’est pas tout. Il peut également consulter :

• ses courriers;
• ses courriels;
• ses messages vocaux ;
• tous ses dossiers;
• tous ses fichiers;
• papiers ou numériques;
• les relevés de facturation téléphoniques;
• … ainsi que l’historique des sites visités.

La solution intéresse évidemment les employés qui ne sont pas certains d’assumer tout ce que leur employeur pourrait trouver et les employeurs qui seraient désireux de découvrir ce que leurs employés ne sont pas certains d’assumer. Au-delà même de cette application directe et du droit social, cela intéresse aussi le droit de la preuve et de la concurrence déloyale.

En l’espèce, la Cour de cassation s’est prononcée dans un cadre un peu particulier par un arrêt du 10 février 2015. Cette affaire concernait un comportement suspect de concurrence déloyale. Lire la suite »

Les débauchés de fin d’année

7 janvier 2013 par Erwan Le Morhedec

Qu’il s’agisse d’accélérer un recrutement, ou de capter le chiffre d’affaires d’un concurrent sans racheter le fonds de commerce pour autant, le débauchage est l’un des outils d’une concurrence déloyale.

Mais contrairement à la perception légitime de l’employeur perdant ses salariés, tel n’est pas toujours le cas. L’écart est souvent grand entre la perception d’une déloyauté par l’ancien employeur, et des décisions de justice souvent rigoureuses, comme l’illustre ce rapide panorama des décisions de novembre et décembre 2012 (en l’état de leur publication).

Le constat du débauchage déloyal : mission de l’huissier, secret des correspondances…

Face à un cas potentiel de débauchage déloyal de salarié, le premier réflexe doit être de faire établir la réalité de la pratique (hors cas évidents). Comme cela a déjà été évoqué, un tel constat pourra être réalisé grâce à une mesure d’instruction dite in futurum, mesure prévue à l’article 145 du Code de procédure civile. Lire la suite »

Débauchage de personnel et mesures d’instruction

13 septembre 2012 par Erwan Le Morhedec

Une brève, pour signaler l’arrêt rendu le 12 juillet dernier par la Cour de cassation, dans le cadre des mesures d’instruction ordonnées en l’espèce en matière de concurrence déloyale.

L’ancien dirigeant d’une société est embauché par une société concurrente. Son ancien employeur le suspecte d’avoir téléchargé des données sensibles appartenant à l’entreprise, et d’en faire usage pour démarcher les clients de son ancien employeur. Afin de tenter de l’établir, elle sollicite du président du Tribunal une mesure d’instruction dite in futurum.

Ces mesures sont toutes les mesures que peut prononcer le président du Tribunal, avant tout procès, afin de préserver la preuve dont dépend l’issue du procès (cf. art. 145 du Code de procédure civile). Typiquement, il est possible de solliciter du Président qu’un huissier soit autorisé à pénétrer dans les locaux d’une entreprise afin de faire tout constat nécessaire, prendre copie de documents etc.

La procédure présente l’avantage de ne pas être immédiatement contradictoire, ce qui signifie que l’adversaire n’est pas présent à l’audience du Président, pour des raisons d’efficacité bien comprises. Lire la suite »

Actionnaires salariés, salariés non actionnaires : égaux devant la clause de non-concurrence

9 août 2011 par Erwan Le Morhedec

Il aura fallu près de dix ans pour que la Cour de cassation aligne le régime des clauses de non-concurrence inclues dans les pactes d’actionnaires à celui des mêmes clauses stipulées dans les seuls contrats de travail.

Le 10 juillet 2002, la chambre sociale de la Cour de cassation jugeait ainsi que :

« une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’ obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulative. » Lire la suite »