Précarité et continuité : avanies d’une relation commerciale
14 septembre 2017 par Erwan Le Morhedec
La rupture de relations commerciales sans un préavis suffisant emporte un droit à indemnisation… si les relations sont établies. La notion d’établissement a longtemps été d’un apport assez théorique, jusqu’à ce que les illustrations d’un défaut de caractère établi s’additionnent. De façon quelque peu cousine, la question se pose aussi de la continuité de la relation. Depuis quand peut-elle être considérée comme établie ? A quand remonte-t-elle ?
Les deux arrêts suivants apportent des éclairages utiles.
Dans un arrêt en date du 21 juin 2017, la Cour de cassation a donné une pleine application aux dispositions contractuelles d’un contrat de franchise prévoyant une période d’essai (ou probatoire). En l’occurrence, les parties avaient conclu un contrat d’une durée de cinq ans. Ce contrat prévoyait aussi une période probatoire d’une durée de deux années, durant laquelle chacune des deux parties pouvait mettre un terme à cette collaboration avec un préavis de trois mois, sans avoir à en justifier et sans indemnité d’aucune sorte. Lire la suite »
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