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Ceci n’est pas un professionnel

6 février 2014 par

pratiques-commerciales-déloyalesMonsieur Laurent G. acheta le 6 juin 2006 un ordinateur Toshiba. Monsieur G. acheta cet ordinateur Toshiba équipé de logiciels préinstallés au prix de 799€ TTC (soit environ 800€ TTC). Monsieur G. acheta cet ordinateur Toshiba au prix d’environ 800€ TTC auprès de la société Darty en cette fin de printemps 2006 et demanda au vendeur de Darty de ne bien vouloir avoir l’obligeance, si cela ne lui en coûtait pas trop, merci, de désinstaller les logiciels Windows XP et Works.

Celui-ci, marri à n’en pas douter de ne pouvoir satisfaire la demande courtoise, quoique relativement originale, de son client, l’informa qu’il ne serait pas en mesure d’y déférer et que tous les modèles d’ordinateurs portables voisins étaient ainsi équipés, aussi funeste cela soit-il. Parvenu à son domicile, Monsieur G. procéda à la mise en service de son ordinateur et refusa d’accepter le contrat de licence Microsoft. Lire la suite »

Dépannage à domicile et pratiques illégales

3 juillet 2012 par

La multiplication des affaires relatives à des interventions en urgence de serruriers, vitriers, plombiers mérite bien que l’on s’y attarde, par exception à nos centres d’intérêt habituels.

De nouveau, des proches ont été victimes des pratiques de ces artisans malhonnêtes, qui ciblent toujours des personnes en situation de plus ou moins grande faiblesse – personne sortant de l’hôpital, jeune femme célibataire, personne âgée. En outre, les personnes concernées sont toujours dans une situation de tension particulière puisque, par définition, elles ont fait appel à un service d’urgence, et que les ouvriers qui interviennent peuvent jouer d’une forme d’intimidation physique implicite.

Face à de telles pratiques, le droit de la consommation ne laisse pas le particulier sans défense. Mais les solutions juridiques risquent fort de n’intervenir que lorsque l’artisan malhonnête a d’ores et déjà perçu des sommes.

Aussi, avant d’aborder ces questions juridiques, gardez surtout ce réflexe à l’esprit :

N’appelez pas un numéro au hasard des pages jaunes ni un « numéro utile ».  

Appelez votre assurance.

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Free : la tromperie, elle, a un prix

11 avril 2012 par

Ils avaient Free, mais ne pouvaient pas comprendre que leur « accès illimité » fasse l’objet de ralentissements réguliers voire même d’interruption.

Dans une décision du 7 février 2012 (désormais disponible), le Tribunal de Grande Instance de Paris a déclaré Free coupable de « tromperie sur la nature, la qualité ou l’origine d’une prestation de service » et de « publicité mensongère ou de nature à induire en erreur » .

Les faits concernaient les abonnés des zones non-dégroupées. Au cours de l’année 2006, ils s’étaient en effet plaints, auprès de l’UFC- Que Choisir, de ces ralentissements ou interruptions du service. Ces consommateurs étaient généralement des internautes pratiquant le téléchargement de façon importante ou les jeux en ligne, et étaient donc de grands consommateurs de bande passante. Certains avaient acquis la conviction que leur accès à Internet était bridé, notamment grâce à l’utilisation de routeurs de marque Cisco.

L’enquête, diligentée à la suite de la plainte déposée par l’UFC- Que Choisir, a permis d’établir que, si Free facture un montant forfaitaire à ses usagers, elle est bien évidemment en revanche facturée par France Télécom sur la base de sa consommation de bande passante. Lire la suite »