Une année de contentieux des pratiques commerciales
2 juillet 2013 par Erwan Le Morhedec
Lecture de plage idéale, l’édition 2013 du bilan des décisions judiciaires en matière de pratiques restrictives et transparence tarifaire – toutes dispositions relevant du titre IV du livre IV du Code de commerce – est en ligne.
Ce travail considérable et fort utile, réalisé une fois encore par la faculté de droit de Montpellier, vient d’être publié sur le site de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales.
Un premier regard purement statistique amène à constater les fortunes diverses des dispositions applicables en matière de pratiques commerciales : aucune décision n’a été rendue en 2012 concernant la revente à perte, mais la rupture brutale des relations commerciales établies a été invoquée dans 249 décisions.
Pour mieux comparer ces chiffres, il faut encore relever que la disposition relative à la facturation (article L.441-3 du code de commerce (ci-après C. com.)) n’a fait l’objet que de 25 décisions. Il s’agit pourtant d’une disposition qui préoccupe fortement les entreprises. Lire la suite »
Auchan : 1.000.000 € d’amende pour déséquilibre significatif
30 septembre 2011 par Erwan Le Morhedec
La constitutionnalité de l’article L.442-6.I.2° du Code de commerce étant désormais acquise, les décisions en matière de déséquilibre significatif commencent à tomber, ou poindre. Celle du Tribunal de commerce de Lille, en date du 7 septembre 2011, a provoqué un certain émoi (Le Monde, LSA) en raison du montant de l’amende civile qui lui a été imposée : 1.000.000 €.
Comme en témoigne l’article de LSA, d’autres délibérés sont annoncés à l’automne : la veille du délibéré Eurauchan se tenait une audience dans l’affaire Provera et, les 11 et 18 octobre, les délibérés dans les affaires Leclerc, Casino et Système U seront connus. Ce sont, bien évidemment, les « assignations Novelli » qui arrivent au terme de la procédure de première instance. Lire la suite »
La rupture brutale surprise
1 octobre 2007 par Erwan Le Morhedec
Une rupture brutale de relations commerciales est évidente lorsqu’un courrier est adressé à la victime de la rupture, elle l’est moins quand cette rupture se matérialise par l’arrêt des commandes et qu’il faut à la victime un certain temps pour se rendre compte du caractère irréversible de la situation.
Il est encore un autre mode de rupture de relation commerciale, qui peut être de nature à surprendre jusqu’à l’auteur même de la rupture : la modification unilatérale des conditions commerciales.
La décision rendue par la Cour d’appel de Paris le 5 juillet 2007, outre des problèmes de preuve qui ont empêché la société Fauchon de démontrer l’existence d’impayés, et la victime de la rupture d’établir l’ampleur de son préjudice, rappelle que les relations commerciales concernées par l’article L.442-6-I.5) du Code de commerce ne sont pas nécessairement des « relations contractuelles », mais qu’il peut s’agir de simples courants d’affaires et en tout état de cause elles n’ont pas à être nécessairement « mises en forme dans un contrat écrit ». Lire la suite »
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