Le scellé valait 38.000.000 €
4 décembre 2012 par Erwan Le Morhedec
Il est un fait que l’arrivée, par principe inopinée, des enquêteurs de concurrence est de nature à susciter une notable fébrilité au sein des entreprises concernées.
Les réactions sont diverses. Rares sont les habitués susceptibles de gerer sereinement un dawn raid (une descente), d’autant que la fréquence accroît le danger. Il y a ceux qui se réjouissent que les enquêteurs soient repartis souriants… ce qui ne doit pas être interprété comme un bon signe pour l’entreprise. Et ceux qui lancent une recherche frénétique sur Outlook pour identifier les derniers mails échangés et leur degré de sensibilité.
S’il est essentiel de préserver ses droits lors d’une enquête, les réactions doivent être bien ajustées.
C’est en particulier le cas dans la gestion des scellés, qu’il s’agisse de la version classique, matérielle, ou de son pendant numérique.
En cours d’enquête, les inspecteurs placent ainsi des scellés sur les bureaux qui les intéressent et sur les portes des pièces dans lesquels ils stockeront, le temps de l’enquête, les documents saisis. En matière informatique, ils ordonnent le blocage des comptes mails des personnes occupant des postes-clé, et attribuent des mots de passe connus d’eux seuls.
Le bris de ces scellés physiques ou la tentative de contournement des mesures de blocage informatique sont sévèrement sanctionnés par la Commission. La sanction se veut dissuasive : elle peut s’élever à 1% du chiffre d’affaires réalisé par la société (article 23 du Règlement n°1/2003).
Le bris de scellé a valu 38.000.000 € d’amendes à son auteur, le contournement du blocage des messageries, 2.500.000 €.
JeanMarcMorandini.com ou la diversité du parasitisme
4 décembre 2012 par Erwan Le Morhedec
L’image est peu flatteuse, convenons-en. En termes actuels, d’aucuns pourraient s’aventurer à la trouver stigmatisante. Que nul ne s’en offusque, elle n’illustre ce billet que pour ses seuls mérites pédagogiques et non pour jeter une quelconque opprobre.
Car dans la vie animale, dans la vie végétale, comme dans la vie des affaires, le parasitisme consiste à se nourrir des efforts d’autrui.
En termes plus choisis, juridiques, c’est bien cette réalité qu’a notamment traduit le Tribunal de Grande Instance dans une décision du 6 septembre 2012 :
Le parasitisme économique se définit comme l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire. Il constitue une faute délictuelle susceptible d’engager la responsabilité de son auteur, en application des dispositions de l’article 1382 du code civil.
13 à la douzaine : panorama de rentrée de la rupture brutale de relations commerciales
18 octobre 2012 par Erwan Le Morhedec
Préjudice moral lié à l’attachement qu’une agricultrice porte à ses vaches, responsabilité de l’auteur d’une rupture lui-même privé de commandes, effet de la notification du recours à un appel d’offres, loi de police : si la rentrée judiciaire est bien sûr l’occasion de rendre les arrêts retenus le temps des vacances, les décisions de ce mois de septembre et du début du mois d’octobre se révèlent spécialement riches.
Une consultation, même non-exhaustive, de l’actualité judiciaire de la rupture brutale de contrats renvoie ainsi à plus de 40 décisions, pour les seules Cours d’appel et Cour de cassation.
Parmi ces décisions, une douzaine (plus une, comme il se doit) offre un panorama presque complet de la matière, depuis son champ d’application jusqu’au calcul du préjudice, en passant par les modalités de rupture et les règles de compétence internationale.
AdWords : pas de contrefaçon… ni de concurrence déloyale ?
18 octobre 2012 par Erwan Le Morhedec
Open bar pour les AdWords ! C’est, trivialement traduite, la leçon qui peut être retenue des décisions du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Nanterre en date du 6 septembre 2012 et de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2012.
Ces décisions sont riches d’enseignement pour l’ensemble des systèmes de liens promotionnels, qu’ils figurent sur des sites d’information ou sur d’autres types de sites, tels que tous les réseaux sociaux, de Facebook à Twitter, en passant par Viadeo ou LinkedIn.
Rappelons, en ce qui concerne Google, que le système Adwords est le système permettant d’afficher des liens commerciaux en haut de la liste de résultat sur le moteur de recherche, ou sur la partie droite de la page.
Les litiges relatifs à l’utilisation des Adwords sont nombreux et anciens, et les rebondissements ne sont apparemment pas épuisés, à en juger par la décision du TGI de Nanterre, en date du 6 septembre 2012.
Les termes du débat sont les suivants : l’utilisation à titre de mot-clé de la marque d’un concurrent, afin de faire apparaître des liens commerciaux en promotion de son propre site, constitue-t-elle une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ? Et quels en sont les responsables : l’annonceur ou Google ou bien l’un et l’autre ? Lire la suite »
Vente interdite sur Internet
13 septembre 2012 par Erwan Le Morhedec
Le 27 juin 2012, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans une affaire opposant une société News Parfums aux parfumeurs Christian Dior, LVMH Fragrance Brands et Guerlain, dans lequel elle a reconnu le caractère abusif et brutal d’une rupture de relations commerciales fondée sur un motif anticoncurrentiel. Elle a également rejeté les motifs de résiliation avancés en considérant que le distributeur avait subi une provocation à enfreindre ses obligations.
Le distributeur évincé est indemnisé, mais est-ce une réparation adéquate ?
Au même titre que la musique, la photographie ou la presse, les réseaux de distribution sélective et exclusive ont vu leur ordonnancement perturbé depuis une dizaine d’années par l’émergence d’Internet. Le web a développé la concurrence entre les territoires de vente, alors qu’elle restait théorique dans bien des secteurs. Il a également constitué un nouveau lieu de vente, « virtuel », dont les modalités ne convenaient pas nécessairement aux fabricants, soucieux de protéger l’image de marque de leurs produits… ou de maintenir une certaine cohérence des prix dans leur réseau.
Débauchage de personnel et mesures d’instruction
13 septembre 2012 par Erwan Le Morhedec
Une brève, pour signaler l’arrêt rendu le 12 juillet dernier par la Cour de cassation, dans le cadre des mesures d’instruction ordonnées en l’espèce en matière de concurrence déloyale.
L’ancien dirigeant d’une société est embauché par une société concurrente. Son ancien employeur le suspecte d’avoir téléchargé des données sensibles appartenant à l’entreprise, et d’en faire usage pour démarcher les clients de son ancien employeur. Afin de tenter de l’établir, elle sollicite du président du Tribunal une mesure d’instruction dite in futurum.
Ces mesures sont toutes les mesures que peut prononcer le président du Tribunal, avant tout procès, afin de préserver la preuve dont dépend l’issue du procès (cf. art. 145 du Code de procédure civile). Typiquement, il est possible de solliciter du Président qu’un huissier soit autorisé à pénétrer dans les locaux d’une entreprise afin de faire tout constat nécessaire, prendre copie de documents etc.
La procédure présente l’avantage de ne pas être immédiatement contradictoire, ce qui signifie que l’adversaire n’est pas présent à l’audience du Président, pour des raisons d’efficacité bien comprises. Lire la suite »
Dépannage à domicile et pratiques illégales
3 juillet 2012 par Erwan Le Morhedec
La multiplication des affaires relatives à des interventions en urgence de serruriers, vitriers, plombiers mérite bien que l’on s’y attarde, par exception à nos centres d’intérêt habituels.
De nouveau, des proches ont été victimes des pratiques de ces artisans malhonnêtes, qui ciblent toujours des personnes en situation de plus ou moins grande faiblesse – personne sortant de l’hôpital, jeune femme célibataire, personne âgée. En outre, les personnes concernées sont toujours dans une situation de tension particulière puisque, par définition, elles ont fait appel à un service d’urgence, et que les ouvriers qui interviennent peuvent jouer d’une forme d’intimidation physique implicite.
Face à de telles pratiques, le droit de la consommation ne laisse pas le particulier sans défense. Mais les solutions juridiques risquent fort de n’intervenir que lorsque l’artisan malhonnête a d’ores et déjà perçu des sommes.
Aussi, avant d’aborder ces questions juridiques, gardez surtout ce réflexe à l’esprit :
N’appelez pas un numéro au hasard des pages jaunes ni un « numéro utile ».
Appelez votre assurance.
La rupture de contrats en (presque) 3 clics
14 juin 2012 par Erwan Le Morhedec
Une relation commerciale, qu’elle soit formalisée ou non dans un contrat, ne peut être rompue que sous réserve d’accorder à son partenaire un préavis, qui tient notamment compte de la durée des relations. Voilà le strict nécessaire à connaître avant de rompre une relation avec un partenaire, ou au moment où l’on subit une telle rupture.
Et, pour entrer à peine plus dans les détails, voici en (un peu plus de) trois clics les principes essentiels en la matière.
Itw – le rachat d’Instagram par Facebook est-il anticoncurrentiel ?
29 mai 2012 par Erwan Le Morhedec
J’ai été interrogé ce matin par Henri Rouiller, journaliste au Nouvel Observateur, au sujet de l’annonce de l’examen de l’acquisition d’Instagram par Facebook. Vous trouverez ici la tribune concernée, ainsi que ci-dessous.
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« Les autorités de concurrence américaines (il en existe deux : la Federal Trade Commission et le Department of Justice, qui se partagent l’application des règles antitrust) disposent aujourd’hui de tous les pouvoirs sur l’avenir de cette acquisition. Elles sont susceptibles d’interdire purement et simplement l’acquisition d’Instagram par Facebook, dont la finalisation est soumise pour le moment à ce que l’on appelle une « condition suspensive » : tant que les autorités n’ont pas donné leur accord, l’achat n’est pas effectif et les activités doivent rester strictement séparées. Lire la suite »
Concurrence : dernière sommation pour Google !
24 mai 2012 par Erwan Le Morhedec
Par la voix de Joaquín Almunia, vice-président chargé des questions de concurrence, la Commission européenne a adressé le 22 mai dernier un ultime avertissement à Google avant d’engager une procédure contentieuse à son encontre.
La procédure en cause été initiée en 2010 par une plainte de plus de quatorze concurrents, dont ejustice.fr, Expedia et Ciao. Google est en effet, très logiquement, non seulement sous la surveillance constante des autorités de concurrence mais elle fait également l’objet d’une vigilance active de la part de l’ensemble des opérateurs de cet écosystème, comme en témoigne ce rapport d’ICOMP : « la politique antitrust de Google observée au microscope ».
La Commission européenne a identifié, parmi les nombreuses pratiques critiquées par les concurrents de Google, quatre pratiques qualifiée à ce stade, dans le vocabulaire propre aux affaires de concurrence, de « préoccupations » : Lire la suite »
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