40.000.000 € pour dénigrement
5 juin 2013 par Erwan Le Morhedec
Le dénigrement constitue une pratique de concurrence déloyale. La qualification est connue.
Mais il peut également constituer un abus de position dominante, sous certaines conditions.
C’est à ce titre que l’Autorité de la concurrence a condamné la société Sanofi-Aventis à une sanction pécuniaire d’un montant de 40.600.000 €, par une décision en date du 14 mai 2013. Une fois encore, il se vérifie que des opérateurs en situation de domination incontestée n’en ménagent pas pour autant leurs efforts pour porter le discrédit sur des nouveaux entrants.
L’Autorité a ainsi condamné Sanofi-Aventis pour avoir dénigré des médicaments génériques susceptibles de venir en substitution du Plavix, en instillant le soupçon sur la fiabilité de ces génériques.
Le Plavix est un médicament utilisé pour la prévention des récidives des maladies cardiovasculaires graves, 4ème médicament le plus vendu au monde, représentant en 2008 le premier poste de remboursement de l’Assurance maladie en France, pour un montant de 625 millions d’euros. A l’évidence, ce contexte et l’impact sur les comptes sociaux sont entrés en ligne de compte dans l’appréciation du dénigrement. Lire la suite »
Rupture brutale : indemnisation du dirigeant-clé ?
21 mai 2013 par Erwan Le Morhedec
L’élargissement du domaine de la rupture est un objet continuel d’émerveillement juridique. Initialement conçue comme visant à remédier aux déréférencements sans préavis de la grande distribution, la disposition relative à la rupture des relations commerciales – l’article L.442-6 I 5° du Code de commerce – n’a cessé de conquérir un champ d’application insoupçonné lors de son adoption.
Alors que le domaine de la rupture brutale des relations commerciales établies a déjà connu un bel élargissement, la Cour d’appel de Paris a tiré de nouvelles conséquences de sa rédaction large dans un arrêt en date du 26 avril 2013 (M. Jean-Claude Le Dunc, S.A.R.L. JCLD Print c. S.A. Lapeyre, n°11/18131).
Cet arrêt apporte ainsi :
- une confirmation : un lien direct entre l’auteur de la rupture et la victime de la rupture n’est pas requis;
- une illustration inédite : le dirigeant salarié d’un tiers peut solliciter l’indemnisation du préjudice subi en raison d’une rupture brutale de relations commerciales établies.
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Est-ce la fin de l’interdiction de la revente à perte ?
8 avril 2013 par Erwan Le Morhedec
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de rendre une décision qui pourrait bouleverser radicalement l’équilibre – relatif et instable – des relations industrie-commerce, en conduisant à la suppression de l’interdiction de la revente à perte. Des inquiétudes commencent à poindre en France à cet égard et, certains soutiennent « catégoriquement » que la loi française serait contraire au droit communautaire. Ce n’est pas si sûr.
En effet, si l’on interprète strictement l’ordonnance du 7 mars 2013 rendue dans l’affaire Euronics Belgium contre Kamera Express, cette interdiction serait contraire au droit européen. Ceci pourrait entraîner une recomposition du secteur de la distribution sur laquelle les avis des spécialistes de la distribution divergent. Certains mettent en avant une baisse des prix aux consommateurs, d’autres soulignent l’impact probable sur les marges des fournisseurs, peu souhaitable en période de crise. Le secteur étant particulièrement déséquilibré – puisque sept grandes enseignes font face à 36 000 fournisseurs – la pression sur les fournisseurs serait encore accrue. Lire la suite »
Diminuer les commandes, en temps de crise, est-ce rompre un contrat ?
30 mars 2013 par Erwan Le Morhedec
Le fait de rompre une relation commerciale sans respecter un préavis tenant compte, notamment, de la durée des relations commerciales, constitue une faute. C’est ce que prévoit, en résumé, l’article L.442-6.I.5° du Code de commerce, désormais bien connu des entreprises. Parmi les difficultés d’interprétation de ce texe (exemples), la question de la prise en compte de la crise économique était devenue incontournable. La Cour de cassation vient d’apporter un sérieux élément de réponse dans un arrêt en date du 12 février 2013.
Imitation d’un site Internet et de ses conditions générales
29 mars 2013 par Erwan Le Morhedec
Lorsque la protection par des droits de propriété intellectuelle n’est pas possible, notamment lorsque l’élément que l’on souhaite protéger ne constituerait qu’une « idée« , non protégeable en elle-même, il reste des moyens d’action judiciaire. En particulier, et même si le degré de protection est évidemment moindre, l’imitation d’éléments propres à un concurrent peut constituer un acte de concurrence déloyale, généralement qualifié de parasitisme.
Le parasitisme économique prend des formes diverses. Comme l’a relevé le Tribunal de Grande Instance de Nanterre dans une récente décision, il se définit comme
« l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire. »
Cette notion large a trouvé, dans une décision du 15 mars 2013, deux illustrations relatives à des sites Internet. Lire la suite »
Trop opportune rupture
5 février 2013 par Erwan Le Morhedec
La rupture d’une relation commerciale peut être déduite de toutes circonstances qui dénotent une volonté de rompre la relation, même de façon implicite (cf. Aix-en-Provence, 8 février 2007, Dynamique Provençale c. Trois Abeilles).
Cette jurisprudence répondrait aux ruptures déguisées sous des modifications de contrat inacceptables : modification tarifaire, de conditions de livraison, de paiement etc.
Elle ne doit toutefois pas être détournée pour se saisir trop opportunément d’un motif de rupture et soit s’exonérer de toute indemnisation, soit en réclamer une audacieusement.
Ceci se trouve illustré dans une décision de la Cour de cassation en date du 6 novembre 2012 (Trans’meubles 83 c Castorama)1 : la société Trans’meubles 83, transporteur, avait adressé à Castorama une proposition de modification de ses prestations et tarifs. La société Castorama a refusé cette modification, et a notifié la rupture du contrat. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que, la modification étant proposée à effet immédiat, Castorama était en droit de craindre que le service ne soit plus assuré dans des conditions satisfaisantes, et de rompre immédiatement la relation. Lire la suite »
- commentée par le Pr Nicolas Mathey, Rupture partielle de relations commerciales et modification du contrat, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 1, 3 Janvier 2013, 1004 [↩]
Attention la marge
5 février 2013 par Erwan Le Morhedec
Un contrat peut toujours être rompu, sous deux réserves : l’abus et l’absence de préavis. L’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 16 janvier 2013 (Paris, 16 janvier 2003, Matis c. Cubed, n°11/09594) mérite d’être relevée à deux titres : les circonstances de la rupture, et son indemnisation.
Les circonstances de la rupture
Ce ne sont pas les motifs de la rupture qui suscitent le plus l’intérêt : le fournisseur invoquait des engagements d’achat non respectés, ce qui n’était apparemment pas démontré, et une disposition contractuelle sur le changement d’actionnaire, en oubliant semble-t-il qu’elle n’était applicable qu’en cas de changement d’actionnaire… chez l’autre partie.
Il est plus remarquable de noter que le fournisseur, la société Matis, a tenté de revenir à une voie négociée. En effet, après que la société Cubed lui a fait valoir sa demande de réparation, la société Matis lui a proposé de revenir sur la rupture du contrat. La société Cubed a refusé cette proposition, prenant acte de la rupture. A lire certaines décisions, il aurait pu être reproché à ce distributeur de ne pas avoir tenu compte de cette proposition. Il n’en est rien ici.
En d’autres occasions, une partie adverse aurait pu tenter (sans grand succès probablement) d’imputer à la victime la responsabilité de la rupture, comme dans les affaires évoquées sous cet autre billet.
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Le Tribunal de commerce de Paris tente d’accélérer les procédures
28 janvier 2013 par Erwan Le Morhedec
Le barreau de Paris, le Tribunal de commerce de Paris et le greffe du Tribunal ont signé un avenant en date du 17 janvier 2013 au protocole en date du 18 décembre 2009, qui présente deux objectifs : accélérer la résolution des litiges, et favoriser la conciliation.
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Renvoi pour les conclusions du défendeur, ou du demandeur, pour communication des pièces, pour solution, désignation du juge-rapporteur, pour plaidoirie : la variété de renvois ne fait pas défaut dans la procédure devant le Tribunal de commerce. Ajoutez à cela qu’un Tribunal de commerce est (relativement) libre d’organiser la procédure en leur sein, de sorte qu’elle diffère à Paris, Lyon ou Bordeaux.
Les clients sont souvent décontenancés devant la multiplication de renvois aux intitulés hermétiques autant qu’irrités devant la longueur de la procédure qu’ils pressentaient.
De fait, la procédure s’allonge parfois de façon inconsidérée et il est assez fortement déconseillé d’invoquer auprès des entreprises la fameuse morale selon laquelle « patience et longueur de temps font mieux que force ni que rage » (même si le simple écoulement du temps peut parfois faire émerger des solutions amiables en laissant aux tensions l’occasion de s’apaiser).
Les plus épris de procédure, et les professionnels, pourront se reporter aux textes en lien ci-dessus. Les amateurs occasionnels d’assignation profiteront de l’occasion pour avoir un aperçu rapide d’un calendrier de procédure type. Lire la suite »
Le grand final de l’Autorité de la concurrence
7 janvier 2013 par Erwan Le Morhedec
Par amour du beau geste, certainement, l’Autorité de la concurrence n’a pas laissé s’achever l’année 2012 sans une contribution d’ampleur au droit de la concurrence et au budget de la Nation, pour une recette espérée de 254.100.000 €.
Les opérateurs de téléphonie, si actifs en période de fêtes, ont il est vrai contribué à eux seuls à hauteur de 183.000.000 €.
L’Autorité a ainsi sanctionné une pratique classique d’interdiction de vente sur Internet (pour un montant de 900.000 €) et trois affaires impliquant des tentatives d’éviction de concurrents, selon des méthodes variées, allant de la menace de boycott, à la surréservation d’infrastructures indispensables, en passant par le développement d’un effet club entre ses clients.
Les débauchés de fin d’année
7 janvier 2013 par Erwan Le Morhedec
Qu’il s’agisse d’accélérer un recrutement, ou de capter le chiffre d’affaires d’un concurrent sans racheter le fonds de commerce pour autant, le débauchage est l’un des outils d’une concurrence déloyale.
Mais contrairement à la perception légitime de l’employeur perdant ses salariés, tel n’est pas toujours le cas. L’écart est souvent grand entre la perception d’une déloyauté par l’ancien employeur, et des décisions de justice souvent rigoureuses, comme l’illustre ce rapide panorama des décisions de novembre et décembre 2012 (en l’état de leur publication).
Le constat du débauchage déloyal : mission de l’huissier, secret des correspondances…
Face à un cas potentiel de débauchage déloyal de salarié, le premier réflexe doit être de faire établir la réalité de la pratique (hors cas évidents). Comme cela a déjà été évoqué, un tel constat pourra être réalisé grâce à une mesure d’instruction dite in futurum, mesure prévue à l’article 145 du Code de procédure civile. Lire la suite »
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