Class-action à la française : c’est (presque) parti
14 février 2014 par Erwan Le Morhedec
Elle était en discussion depuis tant d’années, elle est désormais adoptée. Le projet de loi relatif à la consommation, instaurant ce que le droit français dénomme une « action de groupe » a été voté le 13 février 2014.
Ce nouveau type d’action judiciaire est susceptible d’avoir un impact important, dans la mesure où il met notamment fin à une relative impunité dans le cadre des petits litiges de la consommation (pour lesquels les consommateurs renonçaient à agir isolément). Il intéresse également tout particulièrement les pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante) qui sont le seul type de pratiques expressément visées par loi. Voilà qui, additionné aux sanctions pécuniaires, pourrait se montrer de plus en plus dissuasif pour les entreprises qui se rendent responsables de telles pratiques. Lire la suite »
Ceci n’est pas un professionnel
6 février 2014 par Erwan Le Morhedec
Monsieur Laurent G. acheta le 6 juin 2006 un ordinateur Toshiba. Monsieur G. acheta cet ordinateur Toshiba équipé de logiciels préinstallés au prix de 799€ TTC (soit environ 800€ TTC). Monsieur G. acheta cet ordinateur Toshiba au prix d’environ 800€ TTC auprès de la société Darty en cette fin de printemps 2006 et demanda au vendeur de Darty de ne bien vouloir avoir l’obligeance, si cela ne lui en coûtait pas trop, merci, de désinstaller les logiciels Windows XP et Works.
Celui-ci, marri à n’en pas douter de ne pouvoir satisfaire la demande courtoise, quoique relativement originale, de son client, l’informa qu’il ne serait pas en mesure d’y déférer et que tous les modèles d’ordinateurs portables voisins étaient ainsi équipés, aussi funeste cela soit-il. Parvenu à son domicile, Monsieur G. procéda à la mise en service de son ordinateur et refusa d’accepter le contrat de licence Microsoft. Lire la suite »
« Est considérée comme une vessie : (…) une lanterne »
10 décembre 2013 par Erwan Le Morhedec
L’émotion soulevée par une décision isolée d’un Tribunal de commerce, de Toulouse en l’occurrence, réchauffe le cœur du praticien : la concurrence déloyale et la règlementation des produits peuvent faire l’actualité.
Cette émotion est à la mesure du soulagement ressenti par les fumeurs entrevoyant une porte de sortie à leur coupable faiblesse. Elle est peut-être également à la mesure de l’exaspération devant le rôle de l’Etat et la crainte de la taxation.
Mais ce sont là considérations politiques qui trouvent mieux leur place sur d’autres sites. Il faut ici tenter d’expliciter le contexte juridique, la décision, et d’esquisser une appréciation de son bien-fondé comme de sa portée. Lire la suite »
Relations commerciales : quand le contrat n’engage pas
26 novembre 2013 par Erwan Le Morhedec
Cet article a été initialement publié au Cercle – Les Echos.
En droit français, le contrat est « la loi des parties ». Il est pourtant de moins en moins la source ultime du droit dans les relations commerciales. La loi vient de plus en plus en renfort de la partie faible, comme l’illustre la procédure ouverte contre Leclerc, pour écarter des clauses trop défavorables et endiguer les pressions indues.
Le Ministre de l’Economie, Pierre Moscovici, vient d’annoncer l’assignation du groupe Leclerc par l’Etat, en raison d’une clause, déjà présente dans son contrat-type en 2012, qui créerait un « déséquilibre significatif » dans les obligations des parties. Cette clause imposerait en effet au fournisseur d’intervenir aux côtés de Leclerc dans le cas où le contrat passé entre les parties serait mis en cause devant les tribunaux, y compris par le Ministre de l’Economie.
Ceci ressemble fort, de la part de ce géant de la distribution, à une nouvelle façon inventive de faire obstacle à l’application de la loi. Lire la suite »
« Clauses abusives » professionnelles : les amendes s’additionnent
8 novembre 2013 par Erwan Le Morhedec
2.000.000 €, 1.000.000 €, 600.000 €. Des amendes significatives pour déséquilibres significatifs.
Cette disposition, adoptée il y a cinq ans déjà, porte les germes d’une révolution juridique : l’article L.442-6.I.2° du Code de commerce prévoit qu’un acteur économique – dans quelque secteur d’activité que ce soit – engage sa responsabilité s’il « soumet ou tente de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Son application ne progresse toutefois qu’à pas comptés, en raison certainement des réticences des acteurs économiques à s’en prévaloir, par crainte de rétorsions commerciales, ainsi que de la résistance judiciaire bien compréhensible de la grande distribution, première concernée. Lire la suite »
e-Distribution : le web est libre
18 octobre 2013 par Erwan Le Morhedec
Chacun connait l’attachement viscéral des internautes et plus encore des thuriféraires historiques du web à une liberté sans entraves.
Internet est encore perçu par certains comme un espace vierge sur lequel les lois nationales n’auraient pas prise. Il est vrai que le web a pour caractéristique de mettre à mal toute notion de territoire. La distribution avait ainsi nécessairement vocation à être bousculée par le web, tant elle est marquée par la notion de territoire. Les solutions adoptées sont, selon les cas, favorables ou non aux distributeurs.
L’année 2013 n’a pas manqué de l’illustrer à plusieurs reprises, et encore récemment, avec la décision rendue par la Cour de cassation le 10 septembre 2013, dans le domaine de la franchise. Lire la suite »
Adwords : pillée puis condamnée ?
17 septembre 2013 par Erwan Le Morhedec
La société Sogelink imaginait évidemment une autre issue en introduisant son action : confrontée à un concurrent qui utilisait le nom de son propre produit à titre de mot-clé pour l’affichage de publicités Google, c’est elle qui est au final condamnée à lui verser 80.000 € pour concurrence déloyale.
Il faut dire qu’entre l’introduction de l’action et le délibéré, la jurisprudence s’est montrée bien moins accueillante envers ces actions en concurrence déloyale, à l’exception d’une décision récente qui apparaît toutefois isolée. Lire la suite »
Rupture brutale à mi-temps : un bilan d’avance
4 septembre 2013 par Erwan Le Morhedec
Prenons de l’avance sur le bilan annuel !
L’actualité de la rupture brutale des relations commerciales établies ne faiblit pas, elle qui, en 2012, représentait 65% du contentieux des pratiques commerciales (ie Livre IV du Code de commerce).
Alors que le bilan à peine rendu pour la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales faisait état de 249 affaires pour l’année 2012, un premier recensement fait d’ores et déjà ressortir 225 décisions rendues en 2013.
Les arrêts publiés de la Cour de cassation offrent d’ores et déjà précisions et illustrations sur nombre de subtilités de la matière.
L.442-6.I.5° Pour Tous, ou presque
Première illustration, sur le champ d’application de l’article L.442-6.I.5° du Code de commerce. Les décisions rendues par la seule Cour de cassation sont intervenues dans des domaines aussi variés que l’intermédiation en opérations de banque, la fabrication de bijoux, l’édition de magazine, la production d’émissions radiophoniques ou la maintenance d’équipements industriels, sans que cette liste soit exhaustive. Lire la suite »
Les contrats comportant une location financière sont interdépendants
12 juillet 2013 par Erwan Le Morhedec
La location financière concerne de nombreux équipements, depuis les distributeurs de boissons jusqu’aux terminaux téléphoniques ou encore, pour reprendre une opération qui a donné lieu à une décision de la Cour de cassation du 15 février 2000, la diffusion de publicités vidéos sur des terminaux dont la location était financée par les redevances perçues.
Ces opération complexes posent de nombreuses difficultés en raison de la conclusion de deux contrats. Lire la suite »
Une année de contentieux des pratiques commerciales
2 juillet 2013 par Erwan Le Morhedec
Lecture de plage idéale, l’édition 2013 du bilan des décisions judiciaires en matière de pratiques restrictives et transparence tarifaire – toutes dispositions relevant du titre IV du livre IV du Code de commerce – est en ligne.
Ce travail considérable et fort utile, réalisé une fois encore par la faculté de droit de Montpellier, vient d’être publié sur le site de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales.
Un premier regard purement statistique amène à constater les fortunes diverses des dispositions applicables en matière de pratiques commerciales : aucune décision n’a été rendue en 2012 concernant la revente à perte, mais la rupture brutale des relations commerciales établies a été invoquée dans 249 décisions.
Pour mieux comparer ces chiffres, il faut encore relever que la disposition relative à la facturation (article L.441-3 du code de commerce (ci-après C. com.)) n’a fait l’objet que de 25 décisions. Il s’agit pourtant d’une disposition qui préoccupe fortement les entreprises. Lire la suite »
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