Extension du domaine de la rupture
6 janvier 2011 par Erwan Le Morhedec
Une relation commerciale établie ne peut être rompue qu’en accordant à son partenaire commercial un préavis écrit suffisant, tenant compte notamment de la durée des relations. C’est l’objet de l’article L.442-6.I.5° du code de commerce.
Or, celui-ci souffre toujours, malgré les années d’application, d’un manque de reconnaissance : on sous-estimerait encore son empire. Nombre de praticiens considèrent toujours qu’il ne concerne que les relations entre les fournisseurs et la grande distribution.
Pourtant, le champ d’application de cet article ne connaît guère de limites.
Les décisions n’ont en effet pas manqué, et de longue date, pour dissiper cette fausse impression d’un champ d’application restreint. Depuis l’arrêt de la Cour d’appel de Douai, Auchan c. PBC (Douai, 15 mars 2001, confirmée par Cass. com, 23 avril 2003), il est acquis que cet article s’applique aux contrats de prestation de services, de la même manière qu’aux contrats de fournitures de marchandises, et qu’il dépasse donc le strict cadre des relations industrie/commerce. Lire la suite »
Vingt fois sur le métier
6 janvier 2011 par Erwan Le Morhedec
Je ne suis ni un novice du web, ni un novice des blogs, et pourtant. Pourtant, les tuyaux ont failli avoir raison de ma ténacité lorsque, pour la seconde fois, j’ai perdu mes archives.
Les plus anciens, et les plus fidèles, auront peut-être en mémoire cette première avarie, lorsque Free, impromptu, supprima purement et simplement la base de données de cet ancien blog, ouvert en 2006 : Sous Réserves.
Je remis une première fois le métier sur l’ouvrage, et quittai Free. Las, deux ans plus tard, une opération dont j’ai oublié la nature exacte s’acheva suffisamment malencontreusement pour me priver du lien avec cette même base de données. Mes efforts pour réconcilier mon blog et ladite base furent vains. Webalogramme plat. J’en conçus, il faut bien le dire, quelque agacement, à peine adouci par les reliquats présents sur archive.org. Et je me consacrai à mon activité principale, trépidante. Lire la suite »
D’Internet et du territoire
14 novembre 2008 par Erwan Le Morhedec
Il suffit d’héberger son site sur un serveur à l’étranger et pfuit le droit français. A l’inverse, d’autres soutiennent que le droit français serait applicable dès lors que le fait dommageable serait situé en France, ou que la victime serait française, ou d’autres hypothèses encore selon que vous parlez de responsabilité délictuelle (civile) ou de responsabilité pénale. Alors, le droit français est-il condamné à l’ineffectivité ou s’applique-t-il universellement ?
En matière d’applicabilité de la loi pénale française, la Cour de cassation, par un arrêt du 9 septembre 2008, est venue apporter une utile confirmation.
Les faits : un écrivain italien avait rédigé en exclusivité un article pour Le Monde relatif à une polémique l’opposant au directeur de la rédaction du journal italien Il Foglio. Vous vous demanderez pourquoi il a choisi Le Monde, certes, mais ce n’est pas la question posée aux tribunaux. Il Foglio a fort peu courtoisement reproduit l’article, en un pdf téléchargeable sur son propre site. Et Le Monde l’assigna en contrefaçon, avant de voir son action relayée par le Ministère Public. Lire la suite »
Publicité pour l’alcool, légiférer dans l’ignorance ?
20 octobre 2008 par Erwan Le Morhedec
Il y a une question que je ne parviens pas à résoudre : la publicité pour l’alcool a-t-elle un effet sur la consommation ? Qu’elle puisse avoir un effet sur les produits achetés, sur les marques choisies, c’est évidemment probable. Le consommateur choisira tel champagne dont le nom lui est familier. Il consommera tel whisky. Mais consommera-t-il davantage parce qu’il aura été exposé à la publicité ?
Il est parfois étonnant de constater comme le travail législatif et règlementaire peut se poursuivre dans l’ignorance de ce type d’éléments. Comme si le pouvoir voulait surtout donner le sentiment d’agir, ce que seuls des esprits pervers pourraient lui reprocher. C’est d’autant plus surprenant que, dans le dernier état de mes connaissances, aucune influence n’avait pu être caractérisée. Lire la suite »
Publicité pour l’alcool sur Internet : en attendant mieux…
11 juillet 2008 par Erwan Le Morhedec
« Un assistant parlementaire » souligne le rejet, intervenu dans la soirée du 9 juillet 2008, d’un amendement visant à autoriser la publicité pour l’alcool sur Internet, ainsi qu’à introduire dans la définition de la publicité pour les boissons alcooliques la notion de « contrepartie financière« .
Cet amendement est, une fois de plus, motivée par de récentes décisions judiciaires. On rappelera en effet que la Cour d’appel de Paris, le 28 février 2008, a prononcé une décision aux termes de laquelle, considérant qu’Internet ne faisait pas partie des supports limitativement énumérés par la loi, toute publicité sur ce support était prohibée. Plus précisément, elle faisait litière de l’argumentation tendant à considérer que la publicité sur Internet relevait de « l’envoi de messages » prévu à l’article L.3323-2 4° du Code de la Santé Publique. La Cour a en effet considéré (i) qu’il n’est pas contestable qu’Internet ne figure pas dans la liste et surtout (ii) qu’Internet constitue une « mise à disposition » de publicité (ce qui interdit de l’assimiler à un envoi de messages).
La conséquence est bien que tous les sites de promotion de boissons alcooliques sont susceptibles de tomber sous le coup de la loi et ce d’autant plus que la définition de la publicité en la matière (puisqu’il n’existe pas de définition globale de la publicité) est extrêmement large. Lire la suite »
De la concurrence déloyale, sans concurrence
25 avril 2008 par Erwan Le Morhedec
ll ne peut y avoir de concurrence déloyale sans caractérisation d’une situation de concurrence entre les parties. Il ne peut y avoir de concurrence déloyale sans caractérisation d’une situation de concurrence entre les parties. Il ne peut y avoir de concurrence déloyale sans caractérisation d’une situation de concurrence entre les parties.
Tel est le principe. On n’y dérogera pas.
Sauf exceptions.
L’arrêt rendu le 12 février 2008 par la Cour de cassation vient en effet rappeler que, si le bon sens est un guide d’analyse utile, il ne faut pas s’envoler vers le Droit compliqué avec des idées trop simples.
Par nature, on pourrait en effet considérer que, si l’on retranche à l’expression de «concurrence déloyale » la concurrence, il ne reste plus guère que la déloyauté, qui n’avait pas besoin de l’élaboration d’une théorie spécifique pour être sanctionnée. Lire la suite »
Flux RSS, DicoDuNet aussi
1 avril 2008 par Erwan Le Morhedec
On a évoqué lespipoles.com… Il faut aussi évoquer la condamnation certes cohérente mais plus “questionnante” de DicoDuNet : la même juridiction a en effet condamné la société Aadsof, par une ordonnance du 28 février 2008. Le principe est comparable et les faits sont les mêmes que ceux évoqués dans le billet ci-dessous à propos du site lespipoles.com.
Dans une des 25 sections de DicoDuNet apparaissait un lien vers le site Gala.fr, répercutant la nouvelle d’une liaison entre le comédien Olivier D. et Sharon S. Le juge, dans une décision au demeurant lapidaire, a considéré que…
“En l’espèce, le flux n’était pas composé que d’un simple lien hypertexte mais faisait apparaître le titre de l’article et un aperçu du contenu ou « chapeau » (”Sharon Stone et Olivier D. La star roucoulerait avec le réalisateur de la môme”), qui sont suffisants pour constituer une atteinte à la vie privée.
Le fil RSS litigieux reprenait en effet l’élément essentiel de l’article de « gala.fr » constitué par la rumeur d’une relation sentimentale entre le défendeur et l’actrice américaine Sharon Stone.
(…)
La seule constatation de l’atteinte constituée par le titre et le sous-titre (ou « chapeau ») constituant un résumé, engendre un préjudice, l’étendue étant déterminée par le contenu du résumé litigieux, la diffusion du lien et les éléments librement débattus par les parties.”
On relèvera qu’a contrario, il s’infére de cette décision1, et contrairement à ce que certains avancent, dans un mouvement de panique ma foi excessive, qu’un simple lien hypertexte n’aurait aucunement entraîné une condamnation. Ce n’est donc pas, comme on peut le lire, “le principe d’Internet” qui est mis en cause. L’utilisation d’un flux RSS entraînant en revanche l’affichage du titre de l’article et, éventuellement, celui d’un extrait de l’article concerné, les blogueurs et autres admins diffusant le ou les flux de magazines people doivent être conscients des risques encourus, quand bien même, rappelons-le, une hirondelle ne fait pas le printemps, ni une ordonnance de référé une jurisprudence. Lire la suite »
- à laquelle on n’accordera pas plus le pouvoir de faire jurisprudence qu’à la décision Fuzz [↩]
Fuzz : oubli de l’utilisateur, répit pour les digg-like ?
30 mars 2008 par Erwan Le Morhedec
26 mars 2008 (pdf). La décision rendue à cette date par le Président Tribunal de Grande Instance de Paris en référé dans l’affaire opposant Eric Dupin, concepteur et administrateur, via sa société, du site fuzz.fr, à Olivier Martinez, comédien, semble devoir marquer un cap pour la communauté internet. “Jeudi noir pour le web 2.0″, sombre jour, fatal à l’innovation, à l’élan du web et à la libre expression ou rappel à la responsabilité, rappel au Droit ?
On peut encore trouver des pages archivées de Fuzz. S’agissant d’un digg-like, on peut aussi se reporter utilement à digg.com (voire même en faire le tour) pour mieux en comprendre la nature. Pour être bref, précisons que les liens qui figurent sur la page sont postés non par le concepteur du site, mais par des utilisateurs qui, à tout le moins sur digg.com, s’enregistrent sur le site. Ces liens sont ensuite classés par catégorie… dont la catégorie “litigieuse“, la catégorie people. Et ce lien renvoie directement au site concerné.
L’enjeu de ce litige porte sur la responsabilité portée par l’”animateur” du site : est-il, ou non, responsable du contenu lié par des tiers ? Le Président du TGI de Paris l’a retenu, condamnant Eric Dupin, par ailleurs blogueur éminent, à 1.000 € de dommages-intérêts, et 1.500 € au titre de l’article 700 du NCPC (pour faire bref : les frais de justice)1 .
On peut, dans un second temps, discuter de l’opportunité du régime juridique applicable. Mais son examen, comme celui de la décision rendue peuvent laisser penser qu’il n’est pas encore à réformer.
Le point-clé du débat porte sur la qualification de celui que j’ai donc successivement appelé concepteur puis animateur pour ne pas me prononcer d’emblée : Eric Dupin est-il éditeur du site fuzz.fr, ou agit-il en tant qu’hébergeur de contenu ? Lire la suite »
- comme le souligne Gilles Klein, si Fuzz est le plus emblématique des condamnés, d’autres ont connu le même sort, tels Cyrille Auber ou Croix Rousse [↩]
L’alcool interdit d’Internet
7 mars 2008 par Erwan Le Morhedec
L’utilisation d’un site Internet à des fins de promotion de boissons alcoolisées constitue un trouble manifestement illicite, auquel il doit être mis fin. Tel est l’enseignement de la décision rendue en référé par la cour d’appel de Paris le 13 février 2008, dans une affaire opposant le brasseur Heineken à l’ANPAA (Association nationale de prévention de l’alcoolisme et de l’addictologie).
La publicité pour les boissons alcooliques est réglementée depuis la loi Evin du 10 janvier 1991, dont les dispositions figurent désormais, pour les seules boissons, aux articles L. 3323-1 et suivants du Code de la santé publique (CSP).
Celles-ci ne régissent pas seulement son contenu, mais encadrent aussi strictement les supports de publicité autorisés. Ainsi, l’article L. 3323-2 du CSP prévoit la possibilité de faire de la publicité pour les boissons alcooliques, par voie d’affichage, sur les véhicules de livraison ou encore les produits promotionnels…, mais ne mentionne pas Internet. A l’instar de ce qu’indique la cour d’appel pour les contenus, le principe des libertés publiques est ici inversé : tout ce qui n’est pas expressément autorisé est interdit.
La cour a en effet rejeté l’interprétation large de l’article L. 3323-2 4 du CSP, soumise par la société Heineken. Celle-ci souhaitait rattacher l’utilisation du site Internet à « l’envoi (…) de messages, de circulaires commerciales, de catalogues et de brochures », en précisant que cet article ne mentionne aucun moyen spécifique d’envoi, et donc n’interdit pas le moyen électronique.
La réponse de la cour est catégorique : « Il est manifeste, sans qu’il y ait lieu, sur ce point, à une quelconque interprétation, que le support de l’Internet ne figure pas dans la liste limitative précitée. » La cour a également rejeté l’invocation des débats parlementaires, comme des avis du BVP, soulignant que les premiers n’ont pas « une portée supérieure à la loi » et que les seconds n’ont « pas de portée législative ou juridictionnelle ». Elle a rejeté la question préjudicielle proposée par la société Heineken, rappelant que la Cour de justice des Communautés européennes avait déjà jugé que la dérogation à la « libre circulation des services de la société de l’information » était justifiée par « un objectif relevant de la protection de la santé publique ». Lire la suite »
Un blog dans le juris-classeur
11 février 2008 par Erwan Le Morhedec
La circonstance qu’il s’agisse du mien m’est, vous l’imaginez bien, indifférente. Vanitas, vanitatis, bien loin de moi tout cela : seul m’importe évidemment le fait, par ailleurs notable, qu’une publication scientifique fasse ainsi mention d’un blog.
Le billet ainsi visé est le suivant : de déloyaux liens, mentionné dans le fasciscule Droit de la concurrence appliquée aux communications électroniques (fasc. 140 du Juris-Classeur Concurrence-Distribution), plus précisément dans une partie relative au “référencement abusif“. Un thème qui laisse évidemment supposer une certaine familiarité avec le Net de la part de l’auteur du fascicule, Jean-Jacques Biolay, que je remercie pour cette mention.
Belem sur Twitter