Installation
13 septembre 2011 par Erwan Le Morhedec
On pardonnera l’emphase volontaire de cette illustration : l’installation n’est pas une étape neutre dans la carrière d’un avocat. Comme le lifting de ce site le laisse suffisamment deviner, j’ai le plaisir d’annoncer la création de « LM-a » et mon installation professionnelle. Lire la suite »
600.000 pièces, et un procès équitable ?
9 septembre 2011 par Erwan Le Morhedec
A votre gauche, l’ancien temps. Aujourd’hui, si les enquêteurs de concurrence saisissent aussi les dossiers papier, le petit carnet noir et le cahier à spirales, ils confessent une nette prédilection pour votre disque dur. Et, au sein de votre disque dur, ils craquent pour votre messagerie.
L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 29 juin 2011 nous en dit d’ailleurs davantage : à sa lecture, vous saurez tout sur la méthode de saisie d’un fichier messagerie par la DGCCRF. Comment ils connectent le logiciel EnCase à votre ordinateur, entrent des mots-clés, font une fouille sommaire (dont l’existence même était contestée par l’entreprise) , gravent trois CD etc… Lire la suite »
Il y a un huissier à l’accueil…
1 septembre 2011 par Erwan Le Morhedec
Parlons procédure. On parle trop peu procédure, qui souffre d’une réputation d’aridité. Pourtant, selon la position adoptée, il peut y avoir des procédures, sinon riantes, à tout le moins récréatives. Prenez l’article 145 du Code de Procédure Civile, et l’ordonnance sur requête.
La conjonction de l’une avec l’autre peut renforcer sensiblement votre position judiciaire en vous permettant, sur décision de justice, de faire opérer des vérifications par un huissier de justice au sein même des locaux, du domicile, de votre adversaire. Lire la suite »
La grande distribution sous l’oeil de l’Autorité de la concurrence
24 août 2011 par Erwan Le Morhedec
L’intérêt de l’Autorité de la concurrence pour la grande distribution se confirme. L’Autorité a en effet consacré l’étude thématique de son rapport 2010 à ce secteur, après lui avoir déjà réservé la primeur de son nouveau pouvoir d’auto-saisine en matière consultative.
Elle avait en effet consacré à la grande distribution ses deux premiers avis rendus sur auto-saisine, publiés le 7 décembre 2010. Son avis n°10-A-26 était relatif « aux contrats d’affiliation de magasins indépendants et aux modalités d’acquisition de foncier commercial dans le secteur de la distribution alimentaire », et le précédent, n°10-A-25 aux « contrats de « management catégoriel » entre les opérateurs de la grande distribution à dominante alimentaire et certains de leurs fournisseurs ».
Actionnaires salariés, salariés non actionnaires : égaux devant la clause de non-concurrence
9 août 2011 par Erwan Le Morhedec
Il aura fallu près de dix ans pour que la Cour de cassation aligne le régime des clauses de non-concurrence inclues dans les pactes d’actionnaires à celui des mêmes clauses stipulées dans les seuls contrats de travail.
Le 10 juillet 2002, la chambre sociale de la Cour de cassation jugeait ainsi que :
« une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’ obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulative. » Lire la suite »
Dénigrement Online
20 juin 2011 par Erwan Le Morhedec
La multiplication des sites participatifs, qu’il s’agisse des forums, des blogs ou encore des sites de critique ou de notation, permettant de surcroît d’émettre une critique anonyme, semble avoir soumis certains entrepreneurs à une tentation accrue du dénigrement. Lire la suite »
L’appel d’offres était une rupture
29 avril 2011 par Erwan Le Morhedec
En considérant que :
« ce n’est qu’au terme final de l’appel d’offres que le GIE a clairement manifesté son intention de rompre les relations; que le préavis doit démarrer à cette date; qu’en conséquence la société Transfer n’a bénéficié d’aucun préavis »
… la Cour d’appel de Paris a délivré, dans une décision du 24 mars 20111, un attendu surprenant qui fournit l’occasion d’un bref retour sur le cas particulier de rupture des relations commerciales qu’est l’appel d’offres. Lire la suite »
- Paris, 24 mars 2011, GIE Accorequip, SA Accor c. SA Transfer et Ministre de l’Economie et des Finances et de l’Industrie [↩]
Comment évaluer le préjudice résultant de la rupture brutale d’une relation commerciale ? Quelques précisions
8 mars 2011 par Erwan Le Morhedec
Toute rupture d’une relation commerciale établie doit faire l’objet d’un préavis, sauf dans les cas de force majeure, ou d’inexécution contractuelle de la part du partenaire commerciale. A défaut, la rupture constitue une rupture brutale et son auteur doit en indemniser la victime.
Les principes gouvernant l’indemnisation sont bien établis. Lire la suite »
« Déséquilibre significatif », c’est clair
14 février 2011 par Erwan Le Morhedec
Chaque jour, dans les contrats, nous écartons les « manifeste » et autres « significatif », qualificatifs certes tentants pour souligner les caractéristiques d’un fait, mais d’une imprécision… manifeste.
Quand donc une faute, un écart, un retard, deviennent-ils significatifs ? Quand l’écart est vraiment grand, la faute très fautive et le retard, bigrement long ?
Le législateur ne semble pas avoir eu cette angoisse en consacrant la notion de « déséquilibre significatif ». Pourtant, outre « significatif », la notion de « déséquilibre » sème également la confusion. Comment mesurer l’équilibre d’un rapport de droit ? Ceci est d’autant plus vrai que le droit français n’impose pas qu’une relation contractuelle soit équilibrée. Lire la suite »
Concurrence : l’« écoute » est déloyale
25 janvier 2011 par Erwan Le Morhedec
Les enregistrements de tel majordome recueillant la preuve des largesses financières d’une vieille dame prolixe ont certainement marqué les esprits. Et pourtant… Si la preuve d’une entente, souvent occulte, est particulièrement difficile à rapporter, si cette difficulté a pu inciter certains à vouloir adapter les contraintes en matière de preuve en droit de la concurrence, les victimes de pratiques anticoncurrentielles devront se garder de le prendre en exemple depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2011. Lire la suite »
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