Free : la tromperie, elle, a un prix
11 avril 2012 par Erwan Le Morhedec
Ils avaient Free, mais ne pouvaient pas comprendre que leur « accès illimité » fasse l’objet de ralentissements réguliers voire même d’interruption.
Dans une décision du 7 février 2012 (désormais disponible), le Tribunal de Grande Instance de Paris a déclaré Free coupable de « tromperie sur la nature, la qualité ou l’origine d’une prestation de service » et de « publicité mensongère ou de nature à induire en erreur » .
Les faits concernaient les abonnés des zones non-dégroupées. Au cours de l’année 2006, ils s’étaient en effet plaints, auprès de l’UFC- Que Choisir, de ces ralentissements ou interruptions du service. Ces consommateurs étaient généralement des internautes pratiquant le téléchargement de façon importante ou les jeux en ligne, et étaient donc de grands consommateurs de bande passante. Certains avaient acquis la conviction que leur accès à Internet était bridé, notamment grâce à l’utilisation de routeurs de marque Cisco.
L’enquête, diligentée à la suite de la plainte déposée par l’UFC- Que Choisir, a permis d’établir que, si Free facture un montant forfaitaire à ses usagers, elle est bien évidemment en revanche facturée par France Télécom sur la base de sa consommation de bande passante. Lire la suite »
Publicité pour le vin : une impression manifeste de plaisir
6 mars 2012 par Erwan Le Morhedec
La vignette est petite, mais observez de plus près : d’après les magistrats, sur les visages de ces deux modèles, vous contemplez une « impression manifeste de plaisir ».
Par conséquent, et en raison de la convivialité débridée qu’exprime ce visuel, cette publicité serait prohibée en France.
La saga des publicités pour les vins de Bordeaux se poursuit donc. Saga que j’ai connue à ses origines, puisque fortement impliqué dans la défense du CIVB (Comité Interprofessionnel des Vins de Bordeaux) contre l’ANPAA (Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie) lors du référé en 2005, et en première instance en 2006.
Pour achever de planter le décor de la campagne incriminée, il faut reconnaître que l’un des visuels représentait un groupe de cinq ou six jeunes professionnels de la viticulture, visuel peut-être plus discutable, mais dont la seule existence ne justifie ni la sévérité ni la portée générale de la décision de la Cour de cassation.
L’objectif de cette campagne était d’ailleurs – de mémoire – de casser le caractère élitiste et vieillot des vins de Bordeaux, qui souffraient et souffrent encore de la concurrence des vins dits du « Nouveau Monde », réputés plus simples d’abord et plus « jeunes ». Ceci paraissait répondre aux critères posés en jurisprudence. Lire la suite »
Le dénigrement se porte bien
13 février 2012 par Erwan Le Morhedec
« Attendu que de telles énonciations constituent un acte de concurrence déloyale. Que s’il est permis en effet à un commerçant de vanter son installation, c’est à condition de ne pas dénigrer nominalement l’installation d’un concurrent » (TC Lille, le 17 février 1911)
Le Sieur Roche, directeur du Cirque Roche à Lille, n’y était pas allé avec le dos de la cuillère en affirmant péremptoirement qu’en cas de panique à l’intérieur du cirque en pierre de son concurrent, « pas une personne ne sortirait vivante », contrairement à son installation en bois.
Le principe n’est donc pas nouveau et, à en juger par le nombre de décisions rendues l’an dernier, le dénigrement se porte bien.
Le dénigrement : des informations malveillantes, mais pas nécessairement fausses
Un siècle (et près d’un an) après la décision de Lille, la Cour d’appel de Toulouse a considéré que le dénigrement « consiste à jeter le discrédit sur un concurrent en répandant des informations malveillantes à son propos ou au sujet de ses produits ou services » (Toulouse, 13 décembre 2011, Christal c. Atac). Lire la suite »
Le « déséquilibre significatif », encore en gestation
24 janvier 2012 par Erwan Le Morhedec
Plus de trois ans après l’adoption de la loi dite de modernisation de l’économie, ce nouveau cas de responsabilité civile qu’est la soumission d’un partenaire commercial à un déséquilibre significatif (article L.442-6.I.2° du code de commerce) peine encore à trouver ses marques.
Il peut pourtant permettre à tout opérateur économique d’obtenir la nullité de clauses « abusives » dans un contrat entre professionnels, ainsi qu’une indemnisation du préjudice subi.
Cette lente genèse du « déséquilibre significatif » tient probablement à sa nouveauté du texte, et au délai qu’a suscité l’examen des questions prioritaires de constitutionnalité qui ont été posées. Elle tient probablement à une fausse perception de son champ d’application. Comme, avant lui, le texte sur la rupture brutale des relations commerciales, ce texte ne contient pas de limitation de son champ d’application à la grande distribution.
Trois décisions récentes, associées à la décision Eurauchan du Tribunal de commerce de Lille du 7 septembre 2011 (précédemment évoquée ici) pourront contribuer à mieux cerner cette disposition : Lire la suite »
L’alcool (encore) interdit d’Internet ?
3 janvier 2012 par Erwan Le Morhedec
Penchons-nous sur l’alcool, pour ne pas laisser s’évaporer trop vite l’esprit des fêtes.
Il y a quatre ans, j’avais publié aux Echos un article intitulé L’alcool interdit d’Internet. Cet article faisait suite à la décision rendue en référé par la Cour d’appel de Paris le 13 février 2008, dans lequel elle relevait qu’Internet ne faisait pas partie des supports autorisés pour la publicité pour l’alcool (ou « boissons alcooliques » selon la terminologie légale).
Par une loi du 21 juillet 2009, le législateur a expressément inclus dans la liste des supports autorisés les « services de communication en ligne (…) sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive ni interstitielle », ce qui vise essentiellement les pop-ups, « sites under » etc.
Une affaire récente, ayant donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation en date du 20 octobre 2011, pose de nouveau la question de la possibilité effective de faire de la publicité pour l’alcool, notamment sur Internet. Lire la suite »
Une petite journée de rupture brutale
30 décembre 2011 par Erwan Le Morhedec
Les juristes connaissent les chroniques annuelles ou semestrielles. « Un an de… » droit de la famille, droit de la distribution, droit bancaire…
En matière de rupture brutale de relations commerciales établies, la chronique quotidienne pourrait être tentée, tant la jurisprudence est encore fournie.
Voyez la journée du 13 décembre 2011.
En guise de préliminaires, brefs mais suffisants, rappelons que le Code de commerce comporte une disposition, l’article L.442-6.I.5°, qui prévoit que le fait de rompre une relation commerciale établie sans accorder un préavis suffisant à son partenaire commercial engage la responsabilité de celui qui s’y livre. Pour davantage de détails, on peut se reporter aux précédents billets relatifs à la rupture brutale. Lire la suite »
Le recours au « black hat SEO » peut relever de la concurrence déloyale
8 novembre 2011 par Erwan Le Morhedec
La Cour d’appel de Douai a rendu, le 5 octobre 2011, un arrêt qui provoque un émoi certain dans le milieu du référencement internet. Par cette décision, la Cour aurait considéré que l’utilisation d’une technique usuelle de référencement serait abusive, et puisse constituer un acte de concurrence déloyale.
Dans cette affaire, l’intimée, Céline S. reprochait à Julien L. et à la SARL Saveur Bière, d’avoir déposé un nom de domaine extrêmement proche de celui qu’elle exploitait, puisqu’il s’agissait de selectionbiere.com alors même qu’elle utilisait selection-biere.com. Selon l’intimée, cette exploitation détournait du trafic destiné à son site.
Elle reprochait également à l’appelant (Julien L.) l’utilisation de pages satellites destinées à capter du trafic pour le diriger vers son propre site.
La technique peut être définie ainsi : Lire la suite »
Rupture brutale de relation commerciale : réparation… et prévention du dommage
24 octobre 2011 par Erwan Le Morhedec
Un tiers à la relation peut invoquer la rupture brutale dont il est victime par ricochet.
Qui peut invoquer la brutalité de la rupture d’une relation commerciale ? Le champ d’application de l’article L.442-6.I.5° du Code de commerce ne cessait de s’étendre, depuis son objet initialement prévu – les relations industrie-commerce -jusqu’à cette dernière application, aux sociétés d’assurance mutuelle au sujet desquelles le code des assurances dit pourtant clairement qu’elles ont « objet non commercial ».
Par un arrêt en date du 6 septembre 2011, la Cour de cassation a procédé à un nouvel élargissement, certes logique au regard des principes régissant la responsabilité délictuelle, mais inédit.
Une société française (Lesaffre) avait ainsi rompu ses relations commerciales de vingt-cinq ans avec une autre société française (Denis Frères) et sa filiale en Thaïlande (CCS), qui distribuait ses produits. La société Lesaffre s’est trouvée assignée à la fois par la société Denis Frères et par sa filiale. Lire la suite »
Auchan : 1.000.000 € d’amende pour déséquilibre significatif
30 septembre 2011 par Erwan Le Morhedec
La constitutionnalité de l’article L.442-6.I.2° du Code de commerce étant désormais acquise, les décisions en matière de déséquilibre significatif commencent à tomber, ou poindre. Celle du Tribunal de commerce de Lille, en date du 7 septembre 2011, a provoqué un certain émoi (Le Monde, LSA) en raison du montant de l’amende civile qui lui a été imposée : 1.000.000 €.
Comme en témoigne l’article de LSA, d’autres délibérés sont annoncés à l’automne : la veille du délibéré Eurauchan se tenait une audience dans l’affaire Provera et, les 11 et 18 octobre, les délibérés dans les affaires Leclerc, Casino et Système U seront connus. Ce sont, bien évidemment, les « assignations Novelli » qui arrivent au terme de la procédure de première instance. Lire la suite »
Publication | L’indemnisation de la rupture brutale de relations commerciales établies
16 septembre 2011 par Erwan Le Morhedec
La Semaine Juridique publie cette semaine cet article, relatif à l’indemnisation de la rupture brutale de relations commerciales établies, ma dernière publication Bersay.
Vous y trouverez quelques brefs développements sur la nature des préjudices indemnisés, la marge retenue par les tribunaux et enfin, la prise en compte ou non des mauvaises circonstances économiques… que vous pourrez approfondir avec les autres billets consacrés à la rupture brutale dont celui-ci, précisément relatif à l’indemnisation. Lire la suite »
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