Dans la catégorie des solutions juridiques qui vont sans dire mais mieux en le disant, celle-ci : la messagerie personnelle d’un salarié, quand bien même elle serait consultée sur un outil professionnel, voire que des messages y seraient stockés reste… personnelle.
La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 26 janvier 2016 dont voici l’attendu :
« attendu qu’ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d’appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondance. »
Il s’agissait en l’occurrence d’un contentieux du travail mais cette solution prévaudra dans tous les cas dans lesquels un employeur souhaiterait utiliser des courriels personnels à titre de preuve, et notamment dans les affaires de concurrence déloyale.
Pour rappel, et à l’inverse, toute correspondance figurant sur des moyens mis à disposition du salarié par son employeur (courriels mais aussi SMS etc) peut être consultée par l’employeur, même en l’absence du salarié. Ces correspondances sont en effet présumées être de nature professionnelle. Pour combattre cette présomption, le salarié doit faire apparaître clairement la mention « personnel » (voir ce billet pour plus de détails).
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