BeLeM Avocats

Démissionnaire, un salarié s’adresse des dizaines de courriels, depuis sa boîte professionnelle vers sa boîte mail personnelle, se transférant ainsi listing clients, business plans, prospects, projets ou tout autre type de documents confidentiels. Puis cet ancien salarié crée sa propre société, pour exercer précisément la même activité. Qui peut être poursuivi ? Le salarié ou la société, les deux ?

Dans un arrêt en date du 17 mai 2023, la Cour de cassation commence par poser clairement un principe :

Il résulte [de l’article 1382, devenu 1240, du code civil ] que la détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, ne serait-il pas tenu par une clause de non-concurrence, constitue un acte de concurrence déloyale.

Et pourtant, malgré ce principe, elle écarte la responsabilité de la société. Comment l’expliquer ?

La société n’étant ni immatriculée, ni constituée, les agissements fautifs de celui qui n’en était pas encore le dirigeant, ne pouvaient engager sa responsabilité.

Pour pouvoir engager la responsabilité de la société dans un tel cas, il faut pouvoir rapporter la preuve de l’appropriation ou de la détention des informations confidentielles par la société. Cette preuve peut légitimement superfétatoire, dans la mesure où l’ancien salarié, devenu dirigeant de la société, détient ipso facto les informations qui, par sa personne, bénéficie directement à l’entreprise.

Il convient donc de démontrer que la société est en possession des informations. Un constat d’huissier établissant que ces informations se trouvent sur des ordinateurs de la société, ou sur l’adresse courriel du dirigeant serait de nature à l’établir.

Il pourra toujours être utile de poursuive l’ancien salarié et l’entreprise, d’en demander la condamnation solidaire, voire de viser spécifiquement la violation par l’ancien salarié du secret des affaires, protégé par l’article L151-1 du Code de commerce. En l’espèce, seule la société avait été mise en cause.

Photo de Kristina Flour sur Unsplash