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La faute grave de l’agent commercial doit être précisée dans la lettre de rupture

27 septembre 2023 par Erwan Le Morhedec

Il peut être spécialement pénible de devoir indemniser un agent dont on découvre a posteriori, et de surcroît, que les mauvaises performances étaient dues à sa déloyauté. Pourtant, si ce motif n’a pas été visé dans la lettre de rupture, l’agent commercial ne peut être privé de son droit à indemnité.

La solution peut paraître banale si l’on fait le parallèle avec la solution retenue dans le cadre de la rupture d’un contrat de travail avec un salarié. Elle n’a toutefois été établie que par un revirement de jurisprudence, récent et spectaculaire.

Rupture de relations commerciales et appel d’offres : la jurisprudence est-elle immuable ?

26 septembre 2023 par Erwan Le Morhedec

La jurisprudence est fermement établie et l’on connaît notamment ces deux solutions de principe :

1. la notification du recours à un appel d’offres fait courir le préavis de rupture, requis par l’article L.441-2 II du Code de commerce (cf. Cass. com. 6 juin 201, n°99-20.831 ou Cass. com., 18 décembre 2007, n° 05-15.970, et de façon constante par la suite).

2. le recours systématique à un appel d’offres suffit à imprimer une précarité à la relation commerciale qui exclut son caractère établi – et donc la nécessité d’accorder un préavis. Lire la suite »

Détournement d’informations confidentielles par un salarié

18 septembre 2023 par Erwan Le Morhedec

Démissionnaire, un salarié s’adresse des dizaines de courriels, depuis sa boîte professionnelle vers sa boîte mail personnelle, se transférant ainsi listing clients, business plans, prospects, projets ou tout autre type de documents confidentiels. Puis cet ancien salarié crée sa propre société, pour exercer précisément la même activité. Qui peut être poursuivi ? Le salarié ou la société, les deux ?

Même si cela lui coûte, un parasite reste un parasite

20 janvier 2022 par Erwan Le Morhedec

C’est l’un des enseignements d’un arrêt très récent de la Cour de cassation, en date du 5 janvier 2022, dans une affaire opposant Maisons du Monde à Auchan.

La première reprochait à la seconde d’avoir utilisé, sur de la vaisselle, des éléments graphiques qu’elle avait conçu elle-même quelques années auparavant pour une toile décorative. Elle imputait donc à Auchan des actes de concurrence déloyale et de parasitisme.

Rappelons la définition du parasitisme, telle qu’elle est donnée de nouveau par la Cour dans cet arrêt : « Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis.« 

Brèves | Rupture brutale, agence commerciale, Covid et force majeure

1 mars 2021 par Erwan Le Morhedec

Le pouvoir de négocier les prix n’est pas requis pour la qualification d’agent commercial. 

Il était traditionnellement admis que, l’agent commercial étant celui qui négocie et éventuellement conclue des contrats (article L134-1 du code de commerce), celui qui n’avait pas le pouvoir de négocier les prix ne pouvait être qualifié d’agent commerciaL

La Cour de cassation a opéré un revirement explicite de jurisprudence dans un arrêt du 2 décembre 2020 (arrêt), par lequel, tirant les conséquences d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, elle reconnaît la qualification d’agent commercial au mandataire qui négocie « quoiqu’il ne dispose pas du pouvoir de modifier les prix de ces produits ou services. »

Une telle définition a des conséquences considérables : le statut d’agent commercial comporte notamment des dispositions spécifiques concernant les  préavis de rupture de la relation et prévoit des indemnités de fin de contrat, appliquées de façon .

Norme sanitaire et concurrence déloyale (sur BFM, le 2 juin 2020)

8 juin 2020 par Erwan Le Morhedec

Violer une norme sanitaire est (aussi) un acte de concurrence déloyale from Erwan Le Morhedec on Vimeo.

Adapter les contrats en cours à la crise (BFM Business)

8 juin 2020 par Erwan Le Morhedec

Erwan Le Morhedec, sur BFM : Renégocier ses contrats commerciaux en période de crise from Erwan Le Morhedec on Vimeo.

Coronavirus : comment suspendre, renégocier, ou rompre ses contrats en période de crise.

22 avril 2020 par Erwan Le Morhedec

La crise sanitaire actuelle met à rude épreuve notre économie. De  « la pire récession depuis 1945 » au « plongeon historique du PIB », les superlatifs se disputent les Unes. Chacun en perçoit déjà l’impact, en redoute les effets prolongés, et cherche les moyens de s’adapter. Mais cette agilité espérée peut se heurter à la rigidité des obligations contractuelles. Or, dans certains cas, il en va de la viabilité même de l’entreprise.

Que faire lorsque l’on s’est engagé à acheter ou à livrer une quantité donnée de marchandise ? Lorsque l’on doit verser une redevance minimum pour l’usage d’une marque, adossée à un business plan élaboré lors de la conclusion du contrat ? Lorsqu’une commande ne peut plus être exécutée, parce que les salariés sont empêchés de venir travailler ou qu’un sous-traitant est dans l’incapacité de vous apporter sa contribution ?

Amazon condamné à 4.000.000€ d’amende pour des clauses « exorbitantes du droit français »

18 septembre 2019 par Erwan Le Morhedec

Les contrats d’Amazon avec les vendeurs tiers seraient, donc, « significativement déséquilibrés ». Toute surprise étant écartée, passons aux faits puis au droit : dans un jugement en date du 2 septembre 2019, le Tribunal de commerce de Paris a infligé une amende civile de 4.000.000€ à deux sociétés du groupe Amazon pour le déséquilibre significatif constaté dans ses contrats passés avec les vendeurs tiers, c’est-à-dire ceux qui vendent leurs produits sur sa place de marché.

Il est possible d’identifier les auteurs d’avis sur Google.

12 septembre 2019 par Erwan Le Morhedec

L’affaire porte de nouveau sur les avis laissés par des clients (ou supposés tels) sur des fiches Google My Business, et elle vient compléter la jurisprudence tout juste évoquée.

Mon commentaire sur l’ordonnance du président du TGI de Metz en date du 16 juillet 2019 était en effet à peine publié qu’une ordonnance de la présidente du TGI de Paris en date du 11 juillet 2019 était mise en ligne.