Coût de l’énergie et renégociation des contrats
13 septembre 2022 par Erwan Le Morhedec
Entre pandémie et guerre, les temps incertains que nous vivons ont fait resurgir une notion discutée du droit des contrats : l’imprévision. La fermeture des piscines municipales l’a remise dans l’actualité en droit public. Mais la situation actuelle est évidemment de nature à porter atteinte également à l’équilibre financier de nombreuses activités économiques privées.
Or, cette théorie longtemps rejetée en droit privé a été introduite lors de la récente réforme du droit des contrats de 2016 et vient s’ajouter aux opportunités de renégociation ouvertes déjà par la jurisprudence.
De l’obligation de bonne foi…
L’article 1104 du Code civil prévoit que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »
Lire la suite »Covid-19 : la force majeure sous tension
8 juin 2020 par Erwan Le Morhedec
Comme nous l’avions relevé dans notre étude générale, des décisions judiciaires ont d’ores et déjà illustré la prise en compte de l’épidémie de Covid-19 comme cas de force majeure. Pour autant, et à notre connaissance, il n’existait pas encore de décision rendue en matière commerciale.
L’ordonnance rendue le 20 Mai 2020 par le président du Tribunal de commerce de Paris est donc une première, qui met particulièrement en lumière les possibilités concrètes d’adaptation contractuelle de la notion et, par voie de conséquence, la nécessité d’analyser précisément les dispositions contractuelles, quand elles existent.
Lire la suite »Un contrat écrit peut être conclu par plusieurs courriers électroniques
7 septembre 2018 par Erwan Le Morhedec
Un contrat n’est pas nécessairement écrit, il peut y avoir un contrat verbal. La solution est plus que connue, n’y revenons pas autrement qu’en renvoyant au nouvel article 1113 du code civil.
En revanche, il peut arriver que la loi exige un contrat écrit.
C’est notamment le cas des contrats d’exploitation de droits d’auteur, conformément à l’article L131-2 du Code de la propriété intellectuelle. C’est également le cas dans de nombreux contrats de consommation, pour protéger le consommateur. C’est encore le cas du contrat d’agent sportif (article L222-17 du code du sport). Lire la suite »
Le contrôle des prix n’a pas (complètement) disparu
6 mars 2017 par Erwan Le Morhedec
L’auteur de ces lignes se souvient des interrogations stratégiques pressantes des clients de l’époque : se soumettre, contre le droit ou résister, contre le chiffre d’affaires. Ils n’ont pas résisté. Il aura fallu l’intervention du ministre de l’Economie pour rétablir la situation et 8 ans pour connaître l’épilogue de l’affaire : la Cour de cassation vient de se prononcer sur la licéité de certaines clauses du contrat-cadre liant le Galec (les centres Leclerc) avec 46 fournisseurs pour les années 2009 et 2010.
Par un arrêt en date du 1er juillet 2015, la Cour d’appel de Paris avait condamné le Galec à restituer à ces fournisseurs plus de 61 millions d’euros. Elle avait considéré que la ristourne de fin d’année (RFA) prévue dans les conventions annuelles 2009 et 2010 constituait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Lire la suite »
A l’orée de l’Euro, Google interdit les paris sportifs
23 juin 2016 par Erwan Le Morhedec
Ce que la loi française n’a pas fait, Google le fait. A l’orée même de l’Euro 2016, le 10 juin 2016, Google a supprimé l’application PMU Sports Live, et interdit les bannières publicitaires dans des applications tierces redirigeant vers des sites de jeux d’argent ou de hasard, dont ceux du PMU. Il est permis de douter sans cynisme que les considérations morales l’aient emporté – la politique Google n’étant pas la même sur son moteur de recherche – et tel n’est pas l’objet de ce billet.
La possibilité d’interdire à un professionnel l’accès à un service, ou de lui supprimer cet accès, est en revanche au cœur de cette ordonnance de référé, notamment dans le cas où d’autres opérateurs y gardent accès. Lire la suite »
« So long, 1134 ! », et 20 nouveautés du droit des contrats
18 février 2016 par Erwan Le Morhedec
Lors même que l’on ne cesse de déplorer l’inflation législative, et que pointe l’œdème constitutionnel, quand chaque fait divers appelle sa loi, et chaque nouveau ministre son texte, comment ne pas nous recueillir un instant sur notre droit des obligations ?
Il le mérite, le fidèle, lui qui a traversé les ans, même les siècles, et porté jusqu’à nous des textes inchangés dans une poignante stabilité. 212 ans. Né par Napoléon, il a vu la Commune, les Zazous et Paris outragé, Paris brisé, Paris martyrisé oui, mais Paris libéré ! Combien de nos textes résistent-ils seulement à une mandature ?
Le temps est venu de vous dire « au revoir », vous, textes dont le plus distrait des étudiants pouvait pourtant citer les numéros : 1134, 1382, à prononcer « onze cent trente-quatre » et « treize cent quatre-vingt deux ». Le « bon père de famille » nous a déjà quitté il y a deux ans, au nom de l' »égalité réelle entre les femmes et les hommes« , au profit de la « personne raisonnable ». Nous quittent désormais et entre autres l' »acte sous seing privé », qui devient « sous signature privée », et encore la « condition potestative », désormais « condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur » (c’est-à-dire potestative)… Lire la suite »
Le préavis du plus fort est toujours le meilleur
13 janvier 2016 par Erwan Le Morhedec
Selon la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales,
« La clause imposant aux pharmaciens de maintenir un certain volume de commandes durant la durée du préavis exécuté en cas de rupture des relations commerciales et prévoyant une clause pénale en cas de non-respect de cette obligation n’apparaît pas déséquilibrée au sens de l’article L442-6-I, 2° du code de commerce, dès lors que la pénalité semble conforme aux bonnes pratiques. »
Cet avis, en date du 15 décembre 2015, qui emprunte quelque peu à la forme du truisme, est notamment intéressant en ce qu’il rappelle l’incitation de la CEPC à introduire des délais de préavis dans les contrats, mais il suscite quelques observations. Lire la suite »
Les contrats comportant une location financière sont interdépendants
12 juillet 2013 par Erwan Le Morhedec
La location financière concerne de nombreux équipements, depuis les distributeurs de boissons jusqu’aux terminaux téléphoniques ou encore, pour reprendre une opération qui a donné lieu à une décision de la Cour de cassation du 15 février 2000, la diffusion de publicités vidéos sur des terminaux dont la location était financée par les redevances perçues.
Ces opération complexes posent de nombreuses difficultés en raison de la conclusion de deux contrats. Lire la suite »
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