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ll ne peut y avoir de concurrence déloyale sans caractérisation d’une situation de concurrence entre les parties. Il ne peut y avoir de concurrence déloyale sans caractérisation d’une situation de concurrence entre les parties. Il ne peut y avoir de concurrence déloyale sans caractérisation d’une situation de concurrence entre les parties.

Tel est le principe. On n’y dérogera pas.

Sauf exceptions.

L’arrêt rendu le 12 février 2008 par la Cour de cassation vient en effet rappeler que, si le bon sens est un guide d’analyse utile, il ne faut pas s’envoler vers le Droit compliqué avec des idées trop simples.

Par nature, on pourrait en effet considérer que, si l’on retranche à l’expression de «concurrence déloyale » la concurrence, il ne reste plus guère que la déloyauté, qui n’avait pas besoin de l’élaboration d’une théorie spécifique pour être sanctionnée.

Dans cette espèce, la société La Fermière reprochait à la cour d’appel de Versailles d’avoir retenu l’existence de faits de concurrence déloyale alors même qu’elle n’était pas en concurrence avec la victime supposée de ses agissements.

Pour résumer brièvement les faits, la société La Fermière, producteur de yaourts en pots de grès, fournissait lesdits yaourts à la société Yoplait aux fins de distribution dans le circuit de la consommation hors domicile depuis 1998, tandis qu’elle-même distribuait ce produit sous sa propre marque dans les grandes et moyennes surfaces. En octobre 2003, elle informait Yoplait de ce qu’elle avait conclu un accord exclusif avec la société Danone aux fins de distribution dans les grandes et moyennes surfaces, alors même que les deux sociétés étaient en négociation pour un lancement dans un tel circuit.

La société La Fermière soutenait qu’il n’y avait pas de lien de concurrence entre elle et la société Yoplait. Et, de fait, la première était productrice et fournisseur, tandis que la seconde était distributrice. En outre, même dans le cadre du partenariat avec Danone, la distribution ne se faisait pas dans les mêmes circuits.

La Cour de cassation ne retient pas l’objection, et les termes très généraux de son attendu lui donnent une portée supérieure au cas d’espèce :

« qu’en l’état de ces constatations, d’où il se déduisait que la production de yaourt de la société La fermière pour la société Danone concurrençait indirectement le produit commercialise par la société Yoplait sur le circuit de la consommation hors domicile et que la société La Fermière avait causé à la société Yoplait un préjudice commercial, la cour d’appel qui n’avait pas à caractériser une situation de concurrence directe ou effective entre les sociétés La Fermière et Yoplait, lesquelles ne sont pas des conditions de l’action en concurrence déloyale qui exige seulement l’existence de faits fautifs générateurs d’un préjudice, a légalement justifié sa décision »

L’attendu est donc clair : l’existence d’une situation de concurrence directe ou effective n’est pas une condition de l’action en concurrence déloyale. Il semble en revanche se déduire de l’arrêt que la démonstration d’une concurrence indirecte reste souhaitable, quoique l’action en concurrence déloyale soit fondée sur l’article 1382 du code civil, qui ne requiert que la réunion d’un fait fautif, d’un préjudice et d’un lien de causalité, à l’exclusion de toute autre considération.

Vous aurez noté que cette décision n’est qu’un rappel. La solution n’est en effet pas nouvelle.

Dans une décision du 21 novembre 2000, la Cour de cassation précisait en effet que la cour d’appel n’avait pas à « rechercher la situation de concurrence entre les parties, laquelle n’est pas une condition de l’action en concurrence déloyale qui exige seulement l’existence d’une faute ».

Et, le 21 octobre 1997, la Cour de cassation précisait clairement :

« Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que l’action en concurrence déloyale, est une action en dommages et intérêts qui suppose l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre cette fauter et ce préjudice, la cour d’appel, qui a constaté l’existence d’une campagne de presse à l’encontre des sociétés SG et SACD de la part des dirigeants de la société Somatco et qui a rejeté la demande en dommages et intérêts au motif inopérant que l’entreprise concurrente n’était pas dans la cause, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations »

On sait la notion de concurrence déloyale difficile à cerner. Faudrait-il la considérer comme une simple facilité de catégorisation, rendant plus aisée son étude dans les manuels ?